Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 4 décembre 2020, 18/04832

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

04/12/2020

Numéro d'affaire

18/04832

Résumé

04/12/2020 ARRÊT N° N° RG 18/04832 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MUIB FCC/EL Décision déférée du 18 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de T…

Extrait

04/12/2020 ARRÊT N° N° RG 18/04832 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MUIB FCC/EL Décision déférée du 18 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 17/00662) G. PUJOL [T] [G] C/ SARL GALERIES DU CARRELAGE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL GALERIES DU CARRELAGE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Caroline PARANT, présidente et…