Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 17/04865

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

04/12/2020

Numéro d'affaire

17/04865

Résumé

04/12/2020 ARRÊT N° 2020/317 N° RG 17/04865 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L4HD C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 21 Septembre 2017 - Conseil de Prud'hommes -…

Extrait

04/12/2020 ARRÊT N° 2020/317 N° RG 17/04865 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L4HD C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 21 Septembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 16/02012) Section COMMERCE CH2 UNEDIC délégation AGS - CGEA DE [Localité 3] SELARL EGIDE, prise en la personne de Me [L] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de L'ASSOCIATION EPICERIE SOLIDAIRE MAILLOL C/ [S] [K] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS UNEDIC délégation AGS - CGEA DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] SELARL EGIDE, prise en la personne de Me [L] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de L'ASSOCIATION EPICERIE SOLIDAIRE MAILLOL [Adresse 5] [Localité 3] Représentées par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [S]…