Article L. 3253-8-3 : texte et décisions associées

n'a été élaboré en l'espèce ; - il soit en conséquence jugé que le paiement des salaires d'avril et mai 2016 ainsi que la totalité des indemnités de rupture ne sont pas garantis par l'AGS faute de justifier d'une rupture effective du contrat de travail dans les 15 jours de la date de la liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 3253-8-3 du code du travail ; - il soit statué ce que de droit quant aux dépens. Sur le licenciement, l'Unedic délégation AGS - CGEA de [Localité 3] fait valoir que Mme [K], inconnue du mandataire judiciaire, n'a pas pu être licenciée dans les délai d'ordre public de 15 jours après le prononcé de la liquidation et qu'aucun plan de sauvegarde de l'emploi n'a été élaboré compte tenu de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés.