Code du travail
Article L. 3253-8-3 : texte et décisions associées
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Article L. 3253-8-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-8-3
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 17/04865
Cour d'appel… en application des dispositions de l'article L. 3253-8-3 du code du travail ; - il soit statué ce que de droit quant aux dépens. Sur le licenciement, l'Unedic délégation AGS - CGEA de [Localité 3] fait valoir que Mme [K], inconnue du mandataire judiciaire, n'a pas pu être licenciée dans les délai d'ordre public de 15 jours après le prononcé de la…
Montants : Montants identifiés : 9 856 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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