L. 3253-8-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 17/04865 Cour d'appel

[...] - il soit en conséquence jugé que le paiement des salaires d'avril et mai 2016 ainsi que la totalité des indemnités de rupture ne sont pas garantis par l'AGS faute de justifier d'une rupture effective du contrat de travail dans les 15 jours de la date de la liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 3253-8-3 d… [...]

04/12/2020 L. 3253-8-3