Licenciement : décisions et repères – page 1126

[Y] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de prospecteur commercial niveau B2 conformément aux conditions générales de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, moyennant une rémunération de 4000 euros par mois pour une durée annuelle de travail de 218 jours travaillés. Par courrier recommandé avec accusée réception du 27 février 2017, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 15 mars 2017 et mis à pied à titre conservatoire. Selon courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mars 2017, M. [Y] a été licencié pour faute grave. Le 14 avril 2017, M.

À compter du 23 Novembre 2015, Madame [C] a été mutée au sein du magasin GO SPORT (CAP 3000) situé à [Localité 7]. Par courrier remis en mains propre le 26 Septembre 2016, Madame [L] [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 06 octobre 2016, et s'est vue notifier par la même sa mise à pied à titre provisoire. Par courrier recommandé du 12 octobre 2016, Madame [L] [C] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave. Le 11 avril 2017, Madame [C], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

ressources Humaines a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [D] [T], qu'il a refusée par courriel du 25 novembre 2015. Une seconde rupture conventionnelle lui a été proposée en décembre 2015, qu'il a de nouveau déclinée. Par courrier en date du 18 février 2016, l'employeur a convoqué Monsieur [D] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 mars 2016. La SAS ROCHE DIABETES CARE FRANCE a notifié à Monsieur [D] [T] son licenciement pour insuffisance professionnelle par courrier du 8 mars 2016, avec dispense d'exécution de son préavis. Par lettre du 11 mars 2016, Monsieur [D] [T] a contesté son licenciement.

Par conclusions transmises et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 septembre 2020 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [V] soutient notamment à titre principal que son contrat de travail doit être résilié en raison des manquements de son employeur ; à titre subsidiaire, que son licenciement est nul, son inaptitude ayant pour cause le harcèlement dont elle a été victime ; très subsidiairement qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude a été directement causée par le comportement de son employeur.

126 463,68 euros au titre provisionnel des salaires impayés sur la période du 1er janvier 2013 à la date de prononcé de la résiliation du contrat par la cour en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, * 53 765,04 euros au titre du rappel des indemnités des congés payés sur la période de suspension du contrat de travail en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, * 44 804,16 euros au titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse en vertu de l'article L.

signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Olivier POIX, Greffier présent lors du prononcé. ******* Statuant sur l'appel interjeté le 2 décembre 2019 par le comité social et économique de la société Fédéral Express Corporation (le CSE FEDEX) d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [H] [B] a : - prononcé la nullité du licenciement de Mme [H] [B], - ordonné sa réintégration à son poste d'employée administrative au sein du CSE FEDEX, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision, cette astreinte étant limitée à 60 jours, - condamné à titre de provision le CSE FEDEX à verser à Mme [H] [B] les sommes suivantes : - 2 000 € à titre de dommages et…

juger que la société [...] a dissimulé l'emploi de Mme R... épouse B... et la condamner à lui verser la somme de 99 664,74 euros, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... épouse B... et condamner lasociété [...] à lui verser : indemnité compensatrice de préavis : 49 823,37 euros, congés payés sur préavis : 4 983,24 euros, indemnité de licenciement (ancienneté de 9 ans de 2011 à 2020, date de la décision de résiliation à intervenir : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté) : 37374,28 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire selon le barème): 149 497,11 euros, indemnité de congés payés non pris (période non prescrite de 3 ans x 10%) : 59798,84 euros bruts, - condamner la société [...] à verser à Mme R... épouse B...

Le contrat de travail était régi par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite convention syntec. M. [L] exerçait également un mandat social de directeur général délégué. Il était le subordonné de Mme [O] [M]. Le 26 novembre 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 8 décembre 2016. Le même 8 décembre 2016, M. [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il soutenait avoir subi un harcèlement moral et sexuel. Le 30 décembre 2016, l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique. Le salarié acceptait le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

de la période du 8 au 30 septembre 2015 pour laquelle un contrat de transport personnalisé a été conclu avec la société Voyages & Business Transfert. Après un entretien préalable fixé au 15 janvier 2016 auquel le salarié ne s'est pas présenté, le courrier étant revenu avec la mention « pli non avisé et non réclamé », M. [G] [F] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 22 janvier 2016, motifs pris de l'illégalité et la falsification des justificatifs de frais de taxi et de la disproportion des dépenses d'octobre à décembre 2015. Le salarié a par ailleurs été mis à pied. M. [G] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestation de son licenciement par requête reçue au greffe le 5 octobre 2015.

Par courrier du 25 mai 2016, Madame [S] [C] a refusé le changement de son lieu de travail, soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 20 juin 2016. Le 21 juin 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux sollicitant l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le dernier état de ses demandes, la salariée a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 13 juillet 2016, l'employeur a convoqué Mme [S] [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2016 auquel la salariée ne s'est pas présentée.

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes

et le condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Q... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. D... à payer à M. Q...