Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 décembre 2020, 19/12000

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

03/12/2020

Numéro d'affaire

19/12000

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12000 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12000 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCHV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00242 APPELANTE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, Avocat postulant et par Me Emmanuel GAYAT, avocat au Barreau de Paris, toque P28, avocat plaidant INTIMEE Madame [H] [B] Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Mar…