Licenciement : décisions et repères – page 1119

[V] [H] pour inaptitude physique sans faire application des dispositions de l'article de l'article L. 1226-14 du code du travail. Contestant la décision de son employeur, M. [V] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de : - 2.369,36 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 80.556,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement de laquelle il échet de déduire la somme de 27.561,04 euros déjà versée à ce titre, - 790,90 euros au titre de l'assurance complémentaire, Par jugement du 17 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Besançon a débouté les parties de leurs prétentions et a condamné le demandeur aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2019, M. [V] [H] a relevé appel du jugement. Dans ses dernières écritures, déposées le 13 mars 2020, M.

; qu'il fait donc valoir qu'en modifiant la structure de sa rémunération l'employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail ; Attendu que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, l'employeur ne pouvant, si la modification n'est pas acceptée, qu'y renoncer ou procéder à un licenciement (Cas. Soc. 30 Mars 2011 - n° 10-10.793 ) ; Attendu que la SAS Minoterie Mignot prétend ensuite qu'en tout état de cause M.

[K] [G] a été transféré à la SAS Minoterie Mignot à compter du 1er novembre 2002. La convention collective applicable était celle de la Minoterie. L 4 janvier 2017, M. [K] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule appartenant à la société. Après une mise à pied à titre conservatoire, et un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 janvier 2017, M. [K] [G] s'est vu notifié son licenciement pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement M. [K] [G] a saisi le 14 juin 2017 conseil de prud'hommes de Dole aux fins de le voir requalifié, à titre principal en licenciement nul, à titre subsidiaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamné son employeur à lui verser les sommes de : .

Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société. Il lui est précisé que ce changement d'employeur n'aura pas d'impact sur les clauses de son contrat de travail, qui restera notamment soumis au droit français. Monsieur W... sera convoqué à un entretien préalable par lettre RAR en date du jeudi 2 octobre 2014. Son licenciement lui sera notifié par lettre RAR le 16 octobre 2014. Monsieur W... recevra son attestation destinée à POLE EMPLOI, son reçu pour solde de tout compte et son bulletin de janvier 2015 le 19 janvier 2015. Celui-ci contestera son licenciement par courrier en date du 30 janvier 2015. Comme indiqué dans son courrier de contestation, Monsieur W...

Elle a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 22 octobre 2014. Par courrier recommandé du 1er décembre 2014, Madame [R] [J] a confirmé son refus de rejoindre son affectation au sein de l'agence de [Localité 4] et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Madame [R] [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande en paiement d'indemnités de rupture.

J..., de conclure de nouveaux contrats de travail à des conditions différentes. Le 29 avril 2016, Mme X... J... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir dire si son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Transdev Méditerranée ou conservé par la société Kisio Services & Consulting, ainsi que pour solliciter des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire et sans cause réelle et sérieuse. Le 20 novembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section activités diverses, a statué comme suit : - dit que le contrat de travail de Mme X... J... a été transféré à la Société Transdev Méditerranée. - dit que la non-reprise de la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société Transdev Méditerranée.

[T] a un intérêt direct à la mise en oeuvre de la garantie de l'Ags, au regard de la relation intime entre l'appelante et lui ; de plus, la longue période d'impayée alléguée démontre une novation de créance, d'autant que M. [T] a été en arrêt-maladie et que l'absence de réclamation a contribué à la liquidation judiciaire, - au vu du bilan produit, les salaires ont été payés, - aucun préjudice n'est démontré d'autant que la rupture du contrat de travail est un licenciement économique, l'employeur n'ayant aucune obligation de reclassement externe et Mme [C] étant la seule salariée.

la clause de non-concurrence, que l'existence des stipulations de la convention collective, contraires à la jurisprudence, ne peut faire obstacle à la nullité de la clause contractuelle et que la SAS ELIZABETH EUROPE avait parfaitement conscience de la nullité de cette clause dans la mesure où elle a informé un autre salarié, [B] [E] [K], dès la lettre de licenciement, de son intention de renouveler la clause de non-concurrence à son échéance pour une année tout en lui fixant une date limite de confirmation de ce renouvellement. Il résulte des termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail que l'employeur peut décider unilatéralement de reconduire pour un an la durée de la clause à l'issue de la première année.

M [H] [I] a été engagé le 23 juillet 1990 par le Crédit Mutuel Arkéa par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller clientèle. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du personnel des banques (IDCC2120) et la convention collective UES-Arkade en vigueur au sein du Crédit Mutuel Arkéa, il occupait le poste de directeur de caisse. M [I] a été mis à pied le 21 janvier 2015. Un entretien préalable à un licenciement s'est tenu le 12 février 2015. Le salarié a sollicité une réunion du conseil de discipline qui a eu lieu le 10 mars 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, son licenciement sans indemnité ni préavis lui a été notifié.

Madame K... est l'épouse du gérant, Monsieur O... G.... Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la SARL Euro Technic a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte déposée par Monsieur G... à l'encontre de son épouse.

le contrat prévoyant une durée hebdomadaire de travail 'variable dépendant de la durée des prestations'. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. La SARL GLOBAL PREST employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement. Aux motifs qu'il travaillait 7 jours sur 7, à raison de 28 heures par semaine de 22 heures à 2 heures du matin et plus, qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 15 septembre 2014, M. [I] a saisi la juridiction prud'homale, le 8 décembre 2014, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

La salariée a été licenciée par lettre recommandée du 3 décembre 2010 pour insuffisance professionnelle. Par jugement rendu en formation de départage, le 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée au titre d'un rappel de salaire revalorisé, d'une indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure d'inaptitude et violation des dispositions de l'article L.1134-4 du code du travail. La salariée a fait appel de cette décision. Par arrêt rendu le 20 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré.