Licenciement : décisions et repères – page 1118

agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, pour percevoir à compter de janvier 2013 un salaire brut mensuel d'un montant de 3 448,99 euros pour 151,67 heures de travail. 2. Le 12 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi qu'en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral et de rappel de salaires. 3. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mai 2016. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Estimant ne pas avoir reçu l'intégralité des rémunérations qui lui étaient dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 septembre 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 6 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 20 novembre 2012, il s'est plaint auprès de sa direction d'une dégradation de ses conditions de travail depuis l'introduction de la procédure judiciaire avec pour conséquence l'aggravation de son état psychologique et de son état de santé. Convoqué, le 25 juillet 2013, à un entretien préalable au licenciement, le salarié a, par lettre du 7 août 2013, été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2018), M. L..., engagé le 23 mars 2009 en qualité d'employé commercial vendeur par la société Etampes Dis, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et solliciter notamment l'octroi pour l'année 2012 de la prime annuelle prévue à l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son contrat de travail a été rompu au plus tard le 31 janvier 2011 par l'effet d'un transfert illicite à la SNC Véolia eau d'Ile-de-France et que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux soit condamnée à lui verser une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque les conditions de l'article L.

L'employeur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la société Steelform à payer au salarié diverses sommes aux titres de la prime d'objectifs relative au chiffre d'affaires, de la prime d'objectif relative au nombre de nouveaux clients, des congés payés afférents à ces primes, du rappel de salaire pour atteinte d'objectif et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de congés payés au titre des années 2010 à 2012, alors « qu'il appartient au juge du fond de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences…

Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel du salarié, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

M. [O] soutient, à l'appui de sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, qu'il est fondé à demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein aux motifs qu'il comprend une clause d'exclusivité, lui interdisant d'exercer un autre emploi sous peine d'un licenciement pour faute lourde, manifestement incompatible avec un contrat de travail à temps partiel et que ce contrat de travail à temps partiel modulé est irrégulier en ce que, en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au contrat de travail, il ne mentionne pas de durée hebdomadaire ou mensuelle de référence mais seulement une durée indicative mensuelle.

Transport aérien. Par lettre datée du 15 juillet 2014, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juillet suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Monsieur [G] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 8 août 2014 motifs pris d'une violente altercation verbale puis physique avec un superviseur. À la date du licenciement, Monsieur [G] avait une ancienneté de 20 ans et 11 mois , et la société ARP3 occupait à titre habituel plus de dix salariés.

prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la SA Services Pétroliers Schlumberger à la date du jugement ; - condamné la SA Services Pétroliers Schlumberger à payer à M. [S] [M] les sommes suivantes': * 593.939,10 euros à titre de rappel de salaire, * 59.393,91 euros à titre de congés payés afférents, * 59.393,91, à titre d'indemnité de préavis, * 5.939,39 euros à titre de congés payés afférents, * 90.080,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, *avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, rappelant qu'en vertu de l'article R.