Licenciement : décisions et repères – page 1099

Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de rappel de salaire, '' 1.388,42 € de congés payés afférents, '' 293,32 € d'indemnité de licenciement, '' 1.466,64 € d'indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet, '' 1.466,64 € de rappel de salaire sur préavis, '' 146,66 € de congés payés afférents, '' 1.466,64 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, '' 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rendre la décision opposable au CGEA de Rennes, - Ordonner la remise des…

de la SA SFR et, statuant à nouveau : - de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail ; - de condamner la SA SFR à lui verser les sommes suivantes : ' 8696,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 869,67 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 10 146,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 26 090,28 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 57 020,30 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance auprès du pôle emploi ; ' 99 680,75 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 15 mars 2014 au 15 mars 2018 ; ' 9968,07 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 9238,70 euros au titre des rappels de…

[J] a été informé verbalement par son directeur opérationnel de sa prochaine mutation sur le magasin de [Localité 5]. Le 15 juin 2017, lors d'une visite du directeur opérationnel au magasin, M. [J] l'a informé de l'existence de factures impayées auprès de la société d'intérim d'un montant de 200 000 € environ. Par courrier du 16 juin 2017, M. [J] a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable à licenciement fixé au 30 juin 2017, il a été mis à pied à titre conservatoire dès la convocation. Ce salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 6 juillet 2017. Le 11 août 2017, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contestation de son licenciement. Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil a : - débouté M.

Par déclaration électronique réceptionnée le 12 février 2018, l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] (AGS) a interjeté appel du jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Cannes fixant la créance de M. [U] [K] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Cannes MTC aux sommes de 562,85 euros au titre de son indemnité de licenciement, 3 468,97 euros au titre d'un reliquat de congés payés et à un rappel de salaire de 1 402,77 euros, et déclarant sa décision opposable à l'AGS. Par conclusions remises au greffe de la cour et notifiées le 4 mai 2018, l'AGS oppose à sa garantie son caractère subsidiaire et l'expiration d'un délai de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Cannes MTC interdisant au salarié de lui opposer sa créance.

A compter du 1er décembre 2001, Monsieur [P] a occupé un poste de second de rayon relevant du statut d'agent de maîtrise, puis à compter du 1er avril 2004 un poste de second de rayon multimédias. La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 19 décembre 2016, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 décembre 2016, et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Le 2 janvier 2017, la société AUCHAN a prononcé le licenciement pour faute grave de Monsieur [P]. Par courrier recommandé daté du 11 janvier 2017, Monsieur [P] a contesté cette mesure de licenciement.

de son contrat de travail et de condamner la société KMBSF à lui verser diverses sommes à titres de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts consécutifs à la résiliation du contrat de travail. Par lettre recommandée en date du 26 mai 2015, Monsieur [Y] a notifié à la société KMBSF sa volonté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de la modification du mode de calcul du plan de rémunération variable et d'une situation de harcèlement moral.

Par courrier en date du 17 novembre 2016, Monsieur [G] [Y] a adressé à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES un courrier de démission motivé, demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis après le 26 novembre 2016 inclus et présenté ensuite des demandes additionnelles devant le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par courrier du 23 novembre 2016, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES a pris acte de la démission de Monsieur [G] [Y], en faisant droit à sa demande de dispense partielle de préavis.

Le contrat de travail d'[L] [W] a été transféré à la SAS ED [Localité 3] à compter du 1er mai 2011, puis à la SAS DIA FRANCE, devenue la SAS ERTECO FRANCE. En 2014, [L] [W] a été élu en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et désigné en qualité de délégué syndical. Le 29 avril 2016, la SAS ERTECO FRANCE a convoqué [L] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 mai suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire dans cette attente. Le 2 mai 2016, [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture du contrat de travail.

A l'issue des visites des 3 et 16 avril 2019, le médecin du travail a estimé que [W] [X] était « inapte définitif à tous les postes de l'entreprise », et que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », tandis que « l'état de santé du salarié fai(sai)t obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par correspondance du 28 mai 2019, la SAS POMA a convoqué [W] [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 juin 2019, auquel l'intéressé a assisté. La SAS POMA a procédé au licenciement de [W] [X] pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par correspondance en date du 14 juin 2019.

par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi : INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL SKS TRANSPORT à rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et, statuant de nouveau du chef infirmé, DÉBOUTE [K] [I] de la demande qu'il formait de ce chef ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ; Y ajoutant, CONDAMNE la SARL SKS TRANSPORT à verser à [K] [I] la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL SKS TRANSPORT au paiement des entiers dépens de l'instance.

Le 30 avril 1999, M. [N] a été victime d'un accident du travail. M. [N] a été licencié par courrier du 28 novembre 2013 puis placé en congé sénior prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Le 16 décembre 2013, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : -mis hors de cause la société Peugeot Citroën [Localité 5] ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

son évolution professionnelle pour la période antérieure à cette date. M. [L] a été licencié pour motif économique en partant en congé sénior du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014. Le 16 décembre 2013, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : -mis hors de cause la société [Adresse 7] ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.