Licenciement : décisions et repères – page 1098

Mme I... la somme de 36 300,70 euros à titre de dommages intérêts pour absence d'affiliation au régime de chômage ; Qu'il résulte par ailleurs de l'arrêt de la cour d'appel du 26 mars 2014 en ses dispositions non censurées par la Cour de cassation que : - la lettre de résiliation du contrat de location gérance du 15 juin 2016 a été requalifiée en lettre de licenciement, - le licenciement intervenu a été déclaré, par infirmation, être dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la société Delek France anciennement BP France, aux droits de qui vient désormais la société EG Retail a été condamnée à payer à Mme I...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conclue en application de l'article L.

a été engagé par la société Française de Térotechnologie, aux droit de laquelle vient la société [...] , suivant contrat du 5 juin 1992, en qualité de délégué technique VRP. Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué technique, position cadre, niveau deux. 2. Par lettre du 25 mars 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement. 3. Le 30 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

rester chez lui, consulté le médecin du travail puis suivi les préconisations de celui-ci, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief du moyen, qu'il avait ainsi pris les précautions nécessaires pour préserver la santé du salarié. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de gestion au sein du service « opérations produits nominatif et immobilier ». 3. La salariée, en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2014, a été licenciée le 29 juin 2015, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 26 novembre 2014 pour absences répétées générant des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

) ; apte à tout poste administratif à temps partiel ». 3. La salariée a été licenciée le 26 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme [T] [B] été embauchée par la SNC (devenue SAS) Manufacture de Maroquinerie du Dauphiné, le 1er avril 1998, à l'origine en qualité de technicienne polyvalente maroquinerie, pour occuper, au dernier état de la relation contractuelle des fonctions de chef d'équipe. Mme [B] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire par courrier du 24/11/2014 la convoquant, en outre, en entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier en date du 18 décembre 2014, 1'employeur a procédé au licenciement de Mme [B] pour faute gave. Mme [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 8 novembre 2016 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement pour faute grave et obtenir les indemnités afférentes.

avec dispense de l'obligation de reclassement puisque 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Le 25 novembre 2019, un avis d'inaptitude définif a été rendu, au terme de la deuxième visite de reprise, dans les mêmes termes que le précédent.

déclaré prescrite une partie de la demande au titre d'un rappel de primes et rejeté la demande non-prescrite au titre du rappel de primes, - dit qu'il n'existait pas d'inégalité de traitement à l'encontre de M. [M] et débouté celui-ci de ses demandes à ce titre, - débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL SEED FOR TEC à payer à M. [M] la somme de 52 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné M.

de rappel de salaire en raison du non-paiement lors de l'absence de fourniture de travail et de congés payés afférents, - de rappel de salaire au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire outre les congés payés afférents, - de rappel de salaire au titre des congés payés non pris, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - d'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité au titre du travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés, - de dommages et intérêts au titre du non-respect de la législation relative aux durées maximales de travail et temps de repos obligatoire, - de dommages et intérêts au titre du remboursement des cotisations et impôts indûment versés, - de dommages…

Au premier semestre 2012, ce dernier a décidé de muter [X] [Z] au relais de [Localité 12] situé dans le même secteur géographique, mutation que la salariée a refusée à deux reprises. [X] [Z] a été placée en arrêt de travail du 31 octobre 2012 au 24 février 2013. L'employeur l'a convoquée le 14 novembre 2012 à un entretien fixé au 29 novembre 2012, préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, avec une mise à pied conservatoire immédiate. Par décision du 2 février 2013, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de [X] [Z]. Cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 1er février 2016, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er octobre 2019.