Licenciement : décisions et repères – page 1091

2008 ; condamné la société utilisatrice à payer au salarié les sommes suivantes : '1 436,95 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L.

[B] a été déclaré apte à la reprise du travail aux postes indiqués par le médecin du travail. M. [B] a saisi, le 29 février 2016, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains pour demander la requalification, à compter du 1er avril 2013, des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le paiement d'une indemnité de requalification, la nullité du licenciement, sa réintégration dans l'entreprise ou à défaut, le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et le paiement d'un rappel de salaire, notamment. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Digne-les- Bains a : - dit que le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains est compétent pour connaître du litige, - requalifié le contrat d'intérim de M.

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture, Monsieur [H] [B] a saisi la juridiction prud'homale.

II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a gravement manqué à ses obligations contractuelles en rendant impossible la poursuite du contrat de travail DIRE ET JUGER/QUALIFIER la prise d'acte du 2 janvier 2017 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER, la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à verser à Madame [Y] les sommes suivantes : -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros -Indemnité légale de licenciement : 2373,78 euros -Indemnité de préavis : 3030,36 euros -CP sur préavis : 303,03 euros A titre infiniment subsidiaire, si le Conseil de céans…

[W] a été affecté en premier lieu au centre de [Localité 4], puis a fait l'objet d'une mutation professionnelle à effet du 1er mars 2015 au centre de [Localité 11], avec une augmentation du salaire fixe. Deux courriers ont été remis en mains propres par le directeur de centre à M. [W] le 28 septembre 2015 et le 9 octobre 2015 comportant des reproches. Le 14 octobre 2015, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre 2015, dispensant entre-temps le salarié d'activité. Le 2 novembre 2015, l'employeur a notifié à M. [W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié étant dispensé d'exécuter le préavis. Le 22 juillet 2016, M.

Par courrier du 2 février 2017, l'employeur a fait part de sa volonté de rompre amiablement le contrat de travail de M. [E] et a convoqué ce dernier à un entretien en vue de la conclusion d'une éventuelle rupture conventionnelle. Il a été dispensé de son activité. Lors de l'entretien du 9 février, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Le 9 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire . M. [E] a été licencié le 8 mars 2017 pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants: « ... Dans le cadre de vos fonctions de Responsable d'agence sur [Localité 4], vous avez en charge l'encadrement d'une équipe opérationnelle de 4 personnes.

ainsi que diverses sommes. Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a requalifié le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à M.[C] [P] [S] les sommes de : 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 3088 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 956,01 € au titre de l'indemnité de préavis, 309 95,60 € au titre des congés payés sur mise à pied et préavis, 1219,37 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au…

ainsi que diverses sommes. Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a requalifié le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à Madame [F] [W] [R] les sommes de : 17 020,88 € à titre de rappel de salaire, 1702,08 € au titre des congés payés, 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2085,86 € au titre de l'indemnité de préavis, 208,58 € au titre des congés payés sur le préavis, 1246,63 € au titre de l'indemnité de licenciement,…

Du 4 janvier au 30 juin 2011, M. [J] été placé en attente de reclassement par la société Gert Ingénierie. La société Gert Ingénierie a proposé deux postes de reclassement au salarié que M. [J] a refusés. M. [J] a alors été licencié par la société Gert Ingénierie pour motif économique par lettre du 24 février 2011. Il a accepté, le 19 avril 2011, l'annulation de ce licenciement en raison de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail. A compter du 1er juillet 2011, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société Geci Services, cessionnaire de la société Gert Ingénierie. Une procédure de licenciement a été engagée le 30 janvier 2012, l'autorisation de licenciement étant refusée par l'inspecteur du travail, décision annulée le 15 octobre suivant par le ministre du travail. M.

Par jugement du 15 janvier 2018, reçue par la société CENTRALEASE le 26 janvier 2018, le conseil de prudhommes a retenu sa compétence matérielle et territoriale, dit la loi française applicable, mis hors de cause les sociétés MAGELLAN et AQUILA CHARTER, dit que la société CENTRALEASE est l'employeur de Mme [J] , dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société à payer à Mme [J] les sommes suivantes : -11 656 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires -1165,60 euros au titre des congés payés afférents, -40 260 à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -5 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -550 euros au titre des congés payés afférents, -1789,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, -13 000 euros à…

. Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification du temps partiel en temps plein, une indemnité pour travail dissimulé et qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 25 août 2015, [J] [K] a été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise ; il a été déclaré inapte au retour à l'emploi en un seul examen selon la procédure visée à l'article R. 4624-31 du code du travail, aux termes d'un avis du médecin du travail délivré le 8 septembre 2015. Par correspondance datée du 10 septembre 2015, la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN a convoqué [J] [K] à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre suivant. La SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN a procédé au licenciement de [J] [K] pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2015. L'affaire a été radiée du rôle du conseil de prud'hommes le 9 juin 2016 pour être à nouveau enregistrée le 19 janvier 2017.