Licenciement : décisions et repères – page 1092

300 000 euros à titre de dommages intérêts pour dépassement systématique et important du plafond des heures supplémentaires ; * 7 671,13 euros à titre de dommages intérêts pour impossibilité de prendre sa sixième semaine de congés payés ; * 23 013,40 euros au titre du préavis outre celle de 2 301,34 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 5 753,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 7 671,13 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 100 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - dire et juger que la société devra procéder à toutes les régularisations nécessaires auprès des caisses de retraites tant en ce qui concerne la retraite de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne la caisse…

euros. Le 13 mai 2012, Mme [U] a été victime d'un accident du travail. Le 10 décembre 2012, le médecin du travail a déclaré Mme [U] apte sans réserve à son poste de travail. Cet avis d'aptitude a été confirmé par le médecin du travail le 28 janvier 2013. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 janvier 2013, Mme [U] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 4 février 2013, motif pris d'avoir refusé de façon réitérée de passer l'auto-laveuse auto-tractée malgré deux avis d'aptitude à ce maniement. Le 14 juin 2013, l'inspection du travail, saisie par la salariée, a confirmé l'avis d'aptitude du médecin du travail sans contre-indication au passage de l'auto-laveuse.

Par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2008, Mme [Y] [A], née le [Date naissance 1] 1969, a été engagée par les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie (ci-après ensemble Axa France) en qualité de juriste-conseil, statut cadre, classe 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, au sein de la direction juridique et fiscale d'Axa France / Secrétariat général d'Axa France, département droit du patrimoine, moyennant une rémunération annuelle brute de 54 000 euros versée en 13,5 mensualités.

Le 2 janvier 2008, il devenait vice-président des opérations salarié avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2000. Le 25 juin 2012, la société était placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 29 juillet 2014. M. [Y] [R] était nommé en qualité de mandataire liquidateur. Le 1er août 2014, un plan de cession à la société Exaprobe était homologué. Le jugement autorisait le licenciement du salarié occupant le poste de directeur des opérations audiovisuelles, poste occupé par M. [K]. Le 18 août 2014, le mandataire liquidateur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 21 août 2014, il lui notifiait son licenciement pour motif économique. M. [K] percevait la somme de 274 610,13 euros dont 75 096 euros versée par les AGS. Le 3 avril 2015, M.

responsable du service sélection et conseil en OPCVM, avec effet au 1er janvier 2013, avec classification K de la convention collective de la banque . En son dernier état, la rémunération moyenne mensuelle brute de la salariée s'élevait à 10 071.50 euros. Par courrier du 15 avril 2016, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 2 mai suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 19 mai 2016, Mme [X] a été licenciée pour faute, selon les termes suivants : « Vous occupez actuellement les fonctions de Responsable Equipe Conseil et Sélection OPC externes au sein de la Société VEGA IM.

2014. Par jugement du 23 novembre 2015, cette juridiction a rejeté les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a ordonné une mesure d'expertise sur le calcul des commissions réclamées. La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015.

Fixé le salaire de Mme [F] à la somme de 3 040,76 euros, Prononcé la résiliationjudiciaire du contrat de travail liant Mme [F] à l'Institut Curie à la date du 6 septembre 2018, Condamné l'Institut Curie, pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [F], les sommes suivantes : - 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel - 27 000 euros titre d'indemnité pour licenciement nul - 9 122,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 912,22 euros à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis - 21 854,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 5 470,88 euros au titre du solde descongés payés et RTT - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que, conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code…

[D] a été transféré avec reprise d'ancienneté. La société compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. La moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1472,05 € bruts mensuels. La société MASTER TECHNOLOGIE a convoqué M. [D] par courrier en date du 7 février 2017, pour un entretien préalable en vue d'envisager son licenciement économique, prévu le 23 février 2017. La société MASTER TECHNOLOGIE a procédé à son licenciement économique par courrier recommandé en date du 24 février 2017. Le 26 juin 2017, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamer une indemnisation.

Par lettre du 1er décembre 2016, la société SOGEFI FILTRATION a notifié à M. [K] qu'elle mettait fin à la période d'essai, avec un délai de prévenance d'un mois expirant au 2 janvier 2017 et dispense d'exécution. Le 8 décembre 2016, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester le renouvellement de la période d'essai, demander que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société SOGEFI FILTRATION soit condamnée à lui verser des indemnités de rupture et diverses sommes. Par un jugement du 3 décembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la période d'essai a été renouvelée et que la rupture de cette période d'essai est régulière; - débouté M. [K] de ses demandes ; - condamné M.

Le 29 juin 2016, le détachement de Monsieur [W] prend fin et il est revenu travailler au sein de la société Impair. Aux termes d'une lettre recommandée datée du 17 juillet 2016, Monsieur [W] a demandé à son employeur la mise en place des élections des délégués du personnel et l'a informé de sa candidature. Le 11 août 2016, Monsieur [W] est convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire Monsieur [W] est licencié le 7 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle et faute grave. Il lui est notamment reproché un comportement déloyal, des dénigrements et le fait d'avoir voulu tirer profit de sa négligence dans l'organisation des élections professionnelles pour tenter de se voir accorder abusivement une protection contre le licenciement.

; ne peut exercer d'activité au sein d'entreprise Iota Industrie », ce qui a été confirmé le 2 juillet 2015. Par lettre du 31 juillet 2015, Madame [H] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Madame [H] s'élevait à la somme de 5 352 euros et la société employait habituellement au moins onze personnes. Mme [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre qu'elle a saisi le 3 novembre 2015.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.