Licenciement : décisions et repères – page 1068

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 10 novembre 2020. Par dernières conclusions remises au greffe le 25 janvier 2019, Mme [X]-[A] demande à la cour de : - la recevoir en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes et les dire bien fondées, - infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2018, statuant à nouveau, - constater la nullité de son licenciement, - constater également que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société CGI France à lui payer les sommes suivantes : . 10 925 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, .1 092 euros brut au titre des congés payés y afférents, .

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 mars 2014, reçue le 6 mars suivant, le syndicat SICCSTI CFTC a demandé à la société DCarte Engineering SA de procéder à l'organisation d'élections de délégués du personnel et a désigné Mme [G] comme candidate à ces élections. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 5 mars 2014, la société DCarte Engineering SA a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mars suivant. Par lettre du 26 mars 2014, la société DCarte Engineering SA a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute lourde.

Par jugement du 5 février 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - dit que l'employeur a exécuté de manière conforme à ses obligations sur l'ensemble des requêtes et de manière loyale, le contrat de travail de M. [Z] [Y], - débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Fiducial Private Security de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration adressée au greffe le 16 mars 2018, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 3 novembre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 12 octobre 2020, M. [Y] demande à la

Par courrier du 10 avril 2006, Monsieur [WL] a été convoqué à un entretien préalable à un licencement fixé au 21 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé réception du 21 mai 2006, il a été licencié pour faute lourde. Par requête du 14 avril 2006, Monsieur [WL] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester le bienfondé de son licenciement. Le 14 mars 2007, la société Datamedia a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, vol, faux et usage de faux. Devant le conseil de prud'hommes, l'affaire a été radiée le 28 juin 2007, puis réinscrite au rôle le 04 juin 2009.

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. En outre, il a condamné la FFB Grand [Localité 4] aux dépens. Madame [R] a formé un pourvoi en cassation le le 27 juillet 2017. Par arrêt du 15 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Madame [R] de ses demandes au titre d'un licenciement nul et de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. La Cour de Cassation a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La lettre du 29 juin 2016 ne peut, pas plus que celle du 9 mai 2016, être interprétée comme une renonciation de M. [U] à percevoir la rémunération correspondant à l'intégralité de la période de préavis qui lui reste ainsi acquise. La décision prud'homale sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. [U] qu'il convient d'accueillir, étant constaté que le solde de l'indemnité de licenciement réclamé n'est pas contesté en son montant. 3) Sur les autres demandes Le bien-fondé de la demande de M. [U] en dommages et intérêts pour attitude déloyale et résistance abusive de la société Autodistribution n'étant pas suffisamment démontré, celle-ci sera rejetée. La société Autodistribution succombant à l'instance, sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive sera également rejetée.

Alléguant de l'organisation de son retour en tenant compte de la scolarisation de ses deux enfants, Monsieur [X] a sollicité en vain une nouvelle prolongation de son détachement. Le 5 octobre 2016, la SA Servair a adressé à Monsieur [X] une mise en demeure de justifier son absence à son poste à compter du 1er octobre 2016. Par une lettre du 24 octobre 2016, Monsieur [X] a été convoqué pour le 14 novembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 décembre 2016, la SA Servair a notifié à Monsieur [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [X] a, le 16 janvier 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de diverses prétentions financières.

son infirmation sur le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 399,44 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 399,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 539,94 euros au titre des congés payés afférents, 4 319,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32…

son infirmation sur le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 422 euros à titre d'indemnité de requalification, 58 423, 44 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 842, 34 euros au titre des congés payés afférents, 5 422 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 542 euros au titre des congés payés afférents, 4 337, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 532 euros à titre…

son infirmation sur le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 520 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 520 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 552 euros au titre des congés payés afférents, 4 968 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 396,64 euros à titre…

La convention collective applicable est la convention Syntec. Par courrier du 25 mars 2014, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi le 15 mai 2014 conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société Mynetkeys et de Monsieur [O] [H] à l'indemniser d'une rupture qu'elle estimait constitutive d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Elle a sollicité la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes suivantes: - 12 800 € à titre de prime de langues ; - 9 200 € à titre de rappel de prime depuis le mois de janvier 2010 ; - 6 000 € à titre d'indemnité de préavis; - 600 € à titre de congés payés sur préavis ; - 2 000 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile…