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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 17 février 2021, 18/11623

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 10
Date
17/02/2021
Numéro d'affaire
18/11623

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au r…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11623 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6SH3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F17/01112 APPELANT Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel GONDINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0544 INTIMEE SA AUTODISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2021, en audience publi…