Licenciement : décisions et repères – page 1069

financière et le pilotage de la trésorerie de la filiale'. Par jugement du 3 décembre 2015 prononcé entre Monsieur [E] et la société [C] CORPORATE, le Conseil de prud'hommes de Bobigny a : dit que Monsieur [E] a été embauché par la société [C] CORPORAT du 1er mai 2011 au 4 janvier 2013, fixé son salaire moyen brut à 8 500,00 euros, dit le licenciement de Monsieur [E] fondé, débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société [C] CORPORATEde sa demande reconventionnelle, condamné Monsieur [E] aux éventuels dépens.

Monsieur [T] [G], a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 5 octobre 2004 en qualité de directeur général, cadre de direction, par la sas [G] dont il avait été le dirigeant depuis sa création. Par lettre du 5 mai 2001 remise en main propre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 17 mai 2011, en vue d'un éventuel licenciement et dans cette attente, lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 20 mai 2011, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Par lettre du 30 mai 2011, l'employeur a informé le salarié qu'il n'était pas libéré de la clause de non concurrence et que la contrepartie financière lui serait réglée.

[I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'un rappel de rémunération variable, estimant être victime du non-respect de la règle « à travail égal salaire égal », d'une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, puis de résiliation judiciaire et indemnités de rupture. Par lettre du 10 juin 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 18 juin 2014, auquel il ne s'est pas présenté. Par lettre du 3 juillet 2014, il lui a notifié son licenciement. Le contrat de travail a été rompu le 5 octobre 2014 après les trois mois de préavis dont il a été dispensé.

moral. Le 16 juillet 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 3 août 2014 inclus, prolongé jusqu'au 30 septembre 2014 inclus. A l'occasion des visites médicales de reprise des 16 septembre et 1er octobre 2014, il a été déclaré inapte à son poste. Le 22 octobre 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 3 novembre 2014. Par lettre du 7 novembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 1er mars 2017, le conseil de prud'hommes a -dit que M.

Le 1er juin 2017, l'association [3], ci-après dénommée l'association a embauché Mme [O] [N] par contrat de travail emploi d'avenir en qualité de candidate élève-éducatrice. Le 18 décembre 2017, Mme [O] [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2017, puis reporté au 3 janvier 2018 et elle a été mise à pied à titre conservatoire. Le 9 janvier 2018, la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée pour faute grave. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul qui par jugement du 3 septembre 2019, rendu en formation de départage, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2019, Mme [O] [N] a interjeté appel de la décision.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Y], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [B], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [J], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Z], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [U], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [B], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [V], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.