Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11942

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

16/02/2021

Numéro d'affaire

19/11942

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11942 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11942 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB4B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00532 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS I…