Licenciement : décisions et repères – page 1070

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [H], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [D], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [P], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Y], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [T], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Z], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [O], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [I], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [U], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Y], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [H], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL SERTRANS FRANCE a pour activité « commissionnaire de transport de marchandises, affrètement » . Elle embauche Monsieur [L] le 1er octobre 2010 au poste de Directeur transport Cadre, Groupe 5. Par courrier du 12 février 2013, la société SERTRANS FRANCE convoque Monsieur [L] à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique. Le licenciement économique est notifié par lettre du 11 mars 2013 ainsi rédigée : « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par les éléments exposés ci-après.