Licenciement : décisions et repères – page 1071

3636,42 euros au titre du rappel de salaire, * 417,30 euros au titre de la prime habillage déshabillage, - dire que la lettre de notification de départ en retraite s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la prise d'acte est bien fondée sur des manquements graves commis par l'employeur, - dire que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul, - condamner la Sas 31 Liberté au paiement des sommes suivantes : * 2000 euros au titre des congés payés de 2014 : 24 jours, * 1400 euros au titre des congés payés de 2015 : 16,25 jours, * 3962 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3653,68 euros au titre du préavis ( deux mois), * 51000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul jusqu'à la fin de la période de protection…

au 10 avril 2015. Par courrier du 10 mars 2015, Madame [C] [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 20 mars 2015, puis elle a été licenciée pour faute grave le 3 avril 2015 en ces termes, exactement reproduits : « Nous vous avons convoquée, par courrier recommandé en date du 10 Mars 2015, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 20 Mars 2015 avec Monsieur [Y] [G], Directeur de Pôle. Entretien au cours duquel vous avez été assistée par Monsieur [S] [D], représentant du personnel et délégué syndical. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement.

[P] a pu détenir auprès des sociétés intimées en un contrat de travail régi tant par les dispositions du code du travail que celles de la convention collective de l'immobilier applicable, - dire et juger que la rupture de la relation de travail entre M. [P] et les sociétés Foncia Transaction Toulouse, Foncia Transaction Midi-Pyrénées et Foncia Groupe doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, intervenu, de surcroît, dans des conditions vexatoires, - dire et juger que M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de Directeur, coefficient 603, indice 15 et percevait un salaire moyen de 11 501,68 euros. En 2012, la clinique de [Localité 5], créée par M. [D] [R], père du salarié qui en détenait la majorité des actions, a été rachetée par le groupe Médipôle Santé Sud. Par courrier recommandé du 25 mars 2016, M. [U] [R] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 7 avril 2016. Ce courrier n'est pas parvenu à son destinataire suite au changement d'adresse de M. [R]. Par courrier remis en main propre contre décharge le 7 avril 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 15 avril 2016, date à laquelle a eu lieu l'entretien.

Par courrier du 11 décembre 2017, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2017. L'entretien préalable n'ayant pu se tenir, il a été convoqué par courrier du 29 décembre 2017 à un nouvel entretien préalable fixé au 5 janvier 2018, lequel a été annulé par l'employeur et reporté au 10 janvier 2018. Le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 29 janvier 2018 ainsi rédigée : « Nous faisons suite par la présente à la convocation pour entretien préalable à licenciement en date du 10/01/2018. Vous n'avez pas assisté à cet entretien et n'avez pu expliquer les raisons de votre absence depuis le 7 octobre 2014.

intérêts. Le 20 avril 2016, M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé. Il demandait également des dommages-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence. La société Sophia conseil s'opposait alors aux demandes de M. [U] et sollicitait sa condamnation à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

responsabilité limitée [S] et [Z]. Par lettre recommandée du 19 décembre 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; à l'issue de l'entretien, qui s'est tenu le 5 janvier 2015, il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 12 janvier 2015. Contestant, d'une part, le bien-fondé de son licenciement, et se plaignant, d'autre part, du défaut de paiement de divers salaires, primes et heures supplémentaires, M. [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Grasse, à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

. M. [X] [M] a été embauché par la société anonyme Le Populaire du Centre le 1er octobre 1986 et occupait, au dernier état de ses relations contractuelles, le poste de chef de rédaction adjoint en charge du service photographie, en contrat de travail à durée indéterminée. Le 16 janvier 2017, la société Le Populaire du Centre lui a notifié son licenciement pour faute grave. A cette date, son salaire de référence était de 5.231,79 euros bruts mensuels. M. [X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 11 mai 2017 aux fins de contester son licenciement et demander la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités.

A la suite d'exercices budgétaires déficitaires en 2011/2012, 2012/2013,2013/2014, l'OGEC a envisagé la fermeture du collège à la fin de l'année scolaire 2014/2015, les activités extra scolaires et connexes en lien avec le collège et l'internat, ainsi qu'une classe de maternelle. Le 18 mai 2015, le comité d'entreprise de l'Association OGEC ADORATION a été consulté sur le projet de restructuration et de réorganisation ainsi que sur le projet de licenciement pour motif économique collectif de plus de 10 salariés. Le 12 juin 2015, M. [S] a reçu en main propre contre décharge un courrier énonçant les motifs économiques de la procédure de licenciement envisagée et ses conséquences sur son emploi.

[V] [T] est mandataire liquidateur, pour les sommes suivantes : - 36 327,97 euros au titre de rappel de salaires du ler septembre 2014 au 4 octobre 2016. - 3 632,79 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires. - 2 890,82 euros au titre d'indemnité de préavis. - 289,08 euros au titre de congés payés sur préavis. - 605 euros au titre d'indemnité de licenciement. - 8 700 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - ordonné à M. [V] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Delta Facility Management Service, de remettre à M. [J] [U] le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conformes au jugement prononcé sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du 31ème jour du prononcée. - condamné M.

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible

La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS