Licenciement : décisions et repères – page 1072

ainsi ces paroles ne constituent qu'un fait isolé ; que la cour relève par ailleurs qu'aux termes de son attestation, M. D... n'indique aucune date précise et n'illustre nullement l'attitude de M. E... qu'il qualifie d'irrespectueuse et agressive ; qu'au surplus, il n'est pas contesté que ce témoin a connu de réelles difficultés durant sa relation professionnelle avec M. E... ayant conduit à son licenciement ; qu'il en résulte que les déclarations de M. D... présentent une valeur probante amoindrie ; que M. C... produit encore le témoignage de M. A..., ancien intérimaire, qui atteste que « M. C... recevait très souvent des critiques rabaissantes de la part de M. E... » ; qu'après lecture de ce témoignage, M. A...

QUE les pièces produites établissent de plus que les supérieurs hiérarchiques de Monsieur V..., à savoir Monsieur P... et Monsieur J..., étaient respectivement salariés d'une société suédoise et d'une société anglaise et étaient eux-mêmes en relation avec Monsieur U..., plant manager de la société Gunnebo Bazancourt ; que la société Gunnebo Bazancourt payait les salaires de Monsieur V... et a procédé à son licenciement ; QU'il en résulte, contrairement à ce qu'affirme Monsieur V..., que cette société avait le pouvoir de le contrôler et de lui donner des ordres et de le licencier, quand bien même il faisait partie du CCSS, structure transversale du groupe Gunnebo, dans le cadre de laquelle il travaillait sous l'autorité de salariés embauchés par d'autres sociétés du groupe ; QUE Monsieur V...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour l'association Fondation assistance aux animaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande que Mme O... avait formée pour la première fois, en cause d'appel, pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame O... faute de pouvoir de la directrice de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX pour en conduire la procédure, et D'AVOIR condamné l'association FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX à verser à Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement pour motif économique de Mme W... justifié et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail. être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques.

; qu'en énonçant, par des motifs éventuellement adoptés, que « seules les heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de l'employeur ouvrent droit à rémunération », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande tendant à la condamnation de la société I...-D... B à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. L'article L.

K... C... la somme de 31.006 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Navitrans Afrique à payer à M. K... C... diverses sommes à titre de congés payés sur heures supplémentaires, d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris et de congés payés y afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : sur la prescription : la société Navitrans Afrique soulève la prescription triennale de l'action en paiement des heures supplémentaires et soutient, qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes en novembre 2014, le salarié ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires au-delà de novembre 2011.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Boffi studio Cannes Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Boffi studio Cannes à payer à M. Q... les sommes de 1 420 euros au titre du salaire amputé pendant sa mise à pied conservatoire non justifiée, 23 111,98 euros au titre du préavis, les congés payés y afférents, 100 000 euros en réparation de son licenciement ; Aux motifs que M. Q...

et signé par lui et Mme Mariette, conseiller en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. W... Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... est justifié par une cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE il résulte du rappel du contenu de la lettre de licenciement qui figure dans l'exposé du litige que le licenciement de M. W...

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait notamment jugé le licenciement de M. M... sans cause réelle et sérieuse et débouté M. M... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« Il est acquis aux débats que la société Tlela, devenue Atir rail a été constituée par MM S..., H...

; qu'en se déterminant par des motifs impropres pour établir que la situation était justifiée par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 18 000 euros en indemnisation du préjudice pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en l'état de l'ancienneté Monsieur P...

en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme D...

par lui et Mme Mariette, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code du procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. R... Q... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. R... Q...