Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 février 2021, 18/04977

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

11/02/2021

Numéro d'affaire

18/04977

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N° 2021/ AL Rôle N°18/04977 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEQ6 [J] [D] C/ SELARL [S] [Z]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N° 2021/ AL Rôle N°18/04977 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEQ6 [J] [D] C/ SELARL [S] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 11/02/2021 à : - Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON - Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 14 Février 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00831. APPELANT Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SELARL [S] [Z], sise [Adresse 2] représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2020, en audience publique, les av…