Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 février 2021, 17/22200

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

12/02/2021

Numéro d'affaire

17/22200

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2021 N°2021/ 41 RG 17/22200 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTZO [C] [L] C/ AGS - CGEA DE [Local…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2021 N°2021/ 41 RG 17/22200 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTZO [C] [L] C/ AGS - CGEA DE [Localité 6] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST S.C.P. BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 12 Février 2021à : -Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/3163. APPELANT Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 5] comparant en personne, assisté de Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [T] ou Me [B] [S], Mandataire ad'hoc de la SARL SERTRANS FRANCE, demeurant…