Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 février 2021, 18/05948

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

18/05948

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05948 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TOR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/02992 APPELANTE Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par son Directeur, Monsieur [C] [K], [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Madame [N] [V] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067 Monsieur [O] [H] [Adresse 5] [Localité 6] Déclaration d'appel signifiée selon l'article 659 du CPC le 26 juin 2018 SELARL BELHASSEN STEINER es qualité de mandat…