Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1271

La préparatrice en pharmacie qui, bien que pratiquant couramment la langue espagnole ne connaît pas le vocabulaire professionnel propre à cette langue et ne peut donc prétendre l'utiliser dans l'exercice de sa profession ne peut réclamer le complément de rémunération pour utilisation d'une langue étrangère prévue à la convention collective de la pharmacie d'officine.

Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre hospitalier peu important que les salariés exercent au service du centre hospitalier des fonctions semblables à celles qu'ils avaient eu précédemment au service de la clinique (arrêt n. 1) et le refus par un salarié de passer au service du centre hospitalier rend imputable à la société la rupture du contrat de travail (arrêt n. 2).

Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre hospitalier peu important que les salariés exercent au service du centre hospitalier des fonctions semblables à celles qu'ils avaient eu précédemment au service de la clinique (arrêt n. 1) et le refus par un salarié de passer au service du centre hospitalier rend imputable à la société la rupture du contrat de travail (arrêt n. 2).

En l'état du licenciement d'un membre du comité d'entreprise d'une société en règlement judiciaire dont la continuation d'exploitation en location-gérance n'avait été envisagée que sous condition du licenciement d'une partie du personnel selon un plan de redressement qui avait été arrêté, sans intention de faire fraude à l'article L 122-12 du Code du travail, avec l'accord des pouvoirs publics et sous le contrôle du Tribunal de commerce, une Cour d'appel ne peut condamner la société cessionnaire au paiement de dommages-intérêts importants pour inobservation des formalités relatives au licenciement des représentants du personnel et pour omission de celles relatives au licenciement économique en cas de règlement judiciaire sans rechercher si, en raison des circonstances dans lesquelles le licenciement du…

En l'état de l'annulation par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'établissement, la réintégration provisoire de l'intéressé en exécution de ce jugement, suivie de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour cause économique, n'aurait pu avoir sans réserves d'effets qu'en conséquence de l'annulation définitive de l'autorisation qui avait été donnée à son licenciement initial et éventuellement du résultat de la nouvelle procédure de licenciement qui avait été entamée.

Constitue un lien de subordination, condition de l'existence d'un contrat de travail, la collaboration régulière de professeurs d'un institut d'enseignement privé qui y donnent leurs cours aux jours et heures et dans le cadre d'un programme imposé par l'employeur.

En l'état de la mise à néant par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié, délégué du personnel puis délégué syndical et membre du comité d'établissement et de l'annulation par un tribunal d'instance ...

Justifie légalement sa décision refusant l'allocation d'une indemnité de délai-congé au directeur général d'une coopérative agricole qui, avisé de l'intention de son employeur de l'inclure dans un licenciement collectif pour motif économique dès l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture, abandonne immédiatement ses fonctions, la Cour d'appel qui constate que, contrairement aux allégations de l'intéressé, le conseil d'administration n'a pas apporté de modification importante au contrat de travail et l'a, au contraire, chargé de poursuivre diverses tâches et notamment l'établissement du bilan, et qui observe que si la poursuite de l'exercice de ses fonctions pouvait, pour ce directeur, être moralement pénible, elle ne se heurtait à aucune impossibilité réelle, d'autres…

L'article L 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un licenciement collectif pour cause économique. Par suite le juge des référés judiciaire est incompétent, même avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, pour exercer sur cette procédure de concertation un contrôle qui est réservé à la seule autorité administrative et dont le contentieux relève des juridictions administratives.

En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le cédant, après avoir demandé l'autorisation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un d'eux quelques jours avant que l'autorisation administrative soit réputée acquise et admettre le caractère réel et sérieux du licenciement, celui-ci bien qu'irrégulier en la forme n'est pas nul. Il s'ensuit que le contrat de travail qui n'est plus en cours au moment de la cession ne subsiste pas avec le nouvel exploitant et que la réparation pécuniaire à laquelle l'irrégularité de forme ouvre droit ne peut, en l'absence de fraude alléguée, être mise à la charge du cessionnaire.

Il appartient à l'employeur qui, en vue de procéder à un licenciement pour motif économique, envoie une demande d'autorisation aux services de la main-d"oeuvre, de vérifier l'adresse du siège de ce service. Par suite, est irrégulier le licenciement fait sans l'autorisation administrative dont l'employeur soutient avoir fait la demande au service compétent qui ne l'aurait pas reçue en raison d'une inexactitude de l'adresse qui y était portée.

Une Cour d'appel ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réparation de la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail d'un salarié compris dans un licenciement collectif antérieur à la loi du 3 janvier 1975 après autorisation de l'inspecteur du travail, et renvoyer les parties à se pourvoir pour faire statuer par la juridiction administrative sur le bien-fondé de cette autorisation, les dispositions de la loi nouvelle ne pouvant lui être appliquées et celles de la législation antérieure sur le contrôle de l'emploi étant sans répercussion sur les rapports des parties.