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Cour de cassation · 24 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.174

LicenciementInspection du travail
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La cassation est totale.

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  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1976 PAR SON EMPLOYEUR AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE, LA SOCIETE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DE TORQUEO, REPONDIT QUE L'EMPLOI DE CE SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA SUGGESTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE ENTAMA CONTRE L'INTERESSE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, LEQUEL EST INTERVENU LE 28 MARS 1979 AVEC L'ACCORD IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS
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JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-60.174 ET N 79-60.175 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :

VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1976 PAR SON EMPLOYEUR AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE, LA SOCIETE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DE TORQUEO, REPONDIT QUE L'EMPLOI DE CE SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA SUGGESTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE ENTAMA CONTRE L'INTERESSE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, LEQUEL EST INTERVENU LE 28 MARS 1979 AVEC L'ACCORD IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE LE 19 MARS 1979, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE TORQUEO DEVRAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 11 ET 12 AVRIL 1979 A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN ADMETTANT LA REGULARISATION DELA SITUATION DE TORQUEO PAR LE BIAIS D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CETTE SOCIETE L'AVAIT IMPLICITEMENT REINTEGRE ET QUE CETTE REINTEGRATION IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DU BENEFICE DE L'ANCIENNETE ANTERIEURE, SUPERIEURE A SIX MOIS, DE CE SALARIE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE TORQUEO EN EXECUTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PU AVOIR D'EFFET SANS RESERVE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT INITIAL ET EVENTUELLEMENT DU RESULTAT DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENTAMEE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION, QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.

Textes cités

1 référence

  • L. 420-8Code du travail
    Passage cité
    JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-60.174 ET N 79-60.175 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1976 PAR SON EMPLOYEUR AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL N'A …
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    UR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 11 ET 12 AVRIL 1979 A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN ADMETTANT LA REGULARISATION DELA SITUATION DE TORQUEO PAR LE BIAIS D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CETTE SOCIETE L'AVAIT IMPLICITEMENT REINTEGRE ET QUE CETTE REINTEGRATION IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DU BENEFICE DE L'ANCIENNETE ANTERIEURE, SUPERIEURE A SIX MOIS, DE CE SALARIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE TORQUEO EN EXECUTION DE LA DECISION DU TRI
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    U, CEPENDANT, QUE LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE TORQUEO EN EXECUTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PU AVOIR D'EFFET SANS RESERVE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT INITIAL ET EVENTUELLEMENT DU RESULTAT DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENTAMEE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA
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    En l'état de l'annulation par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'établissement, la réintégration provisoire de l'intéressé en exécution de ce jugement, suivie de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour cause économique, n'aurait pu avoir sans réserves d'effets qu'en conséquence de l'annulation définitive de l'autorisation qui
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