Cour de cassation · 4 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.102

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

4 janvier 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PEYRAN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A CHATONNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE PEYRAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES FORMALITES LEGALES ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT BIEN ENVOYE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET QUE LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, QUI AVAIT DEMENAGE ET AVAIT DONNE DES ORDRES POUR LA RETRANSMISSION DE SON COURRIER, ADMETTAIT QUE C'ETAIT SANS DOUTE PAR ERREUR QUE LA LETTRE NE LUI ETAIT PAS PARVENUE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'INSPECTEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE N'AVAIT PU STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'INTERESSE AFFIRMAIT LUI AVOIR ADRESSEE, ET QUE LE SERVICE N'AURAIT PAS RECUE EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DE L'ADRESSE QUI Y AURAIT ETE PORTEE, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A PEYRAN DE VERIFIER LE SIEGE DE CE SERVICE QUI AVAIT DEMENAGE DEPUIS PRES D'UN AN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, ET ONT AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VIENNE DU 25 JANVIER 1968, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ATTRIBUER A CHATONNET LE COEFFICIENT 115, DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR ECARTER LE COEFFICIENT 100, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27 DE LADITE CONVENTION QUE CE SONT LES CONNAISSANCES ET CAPACITES PROFESSIONNELLES DU SALARIE QUI DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CONNAISSANCES DE CHATONNET ETAIENT TRES LIMITEES, CE QUI ETAIT DETERMINANT QUANT AU CHOIX DU COEFFICIENT APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHATONNET, AYANT QUATRE ANS D'ANCIENNETE, NE POUVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES MANOEUVRES, COEFFICIENT 100, RESERVEE AUX PERSONNES DEBUTANT DANS LA PROFESSION ; QU'ELLE ETAIT DES LORS FONDEE A LUI ATTRIBUER, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION PARITAIRE, LE COEFFICIENT 115 IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, APPLICABLE AUX PERSONNES EFFECTUANT AVEC INITIATIVE LES TRAVAUX COURANTS DE L'EXPLOITATION ET CAPABLES DE PARTICIPER AUX SOINS DES ANIMAUX ET A LA TRAITE, AU VU DES CONCLUSIONS DE PEYRAN QUI RECONNAISSAIT QUE CHATONNET S'OCCUPAIT DE TRENTE BOVINS ; QUE SANS AVOIR A SUIVRE L'EMPLOYEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

3 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PEYRAN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A CHATONNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE PEYRAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PEYRAN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A CHATONNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE PEYRAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES FORMALITES …
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1134Code civil
Passage cité
… LE SERVICE N'AURAIT PAS RECUE EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DE L'ADRESSE QUI Y AURAIT ETE PORTEE, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A PEYRAN DE VERIFIER LE SIEGE DE CE SERVICE QUI AVAIT DEMENAGE DEPUIS PRES D'UN AN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, ET ONT AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VIENNE DU 25 JANVIER 1968, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ATTRIBUER A CHATONNET LE COEFFICIENT 115, DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A L'ANCIENNETE DU …
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Demandes et arguments
QUE SANS AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE PEYRAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES FORMALITES LEGALES ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT BIEN ENVOYE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET QUE LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, QUI AVAIT DEMENAGE ET AVAIT DONNE DES ORDRES POUR LA RETRANSMISSION DE SON COURRIER, ADMETTAIT QUE C'ETAIT SANS DOUTE PAR ERREUR QUE LA LETTRE NE LUI ETAIT PAS PARVENUE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'INSPECTEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE N'AVAIT PU
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ISSION DE SON COURRIER, ADMETTAIT QUE C'ETAIT SANS DOUTE PAR ERREUR QUE LA LETTRE NE LUI ETAIT PAS PARVENUE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'INSPECTEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE N'AVAIT PU STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'INTERESSE AFFIRMAIT LUI AVOIR ADRESSEE, ET QUE LE SERVICE N'AURAIT PAS RECUE EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DE L'ADRESSE QUI Y AURAIT ETE PORTEE, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A PEYRAN DE VERIFIER LE SIEGE DE CE SERVICE QUI AVAIT DEMENAGE DEPUIS PRES D'UN AN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'IRREGUL
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RAIT PAS RECUE EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DE L'ADRESSE QUI Y AURAIT ETE PORTEE, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A PEYRAN DE VERIFIER LE SIEGE DE CE SERVICE QUI AVAIT DEMENAGE DEPUIS PRES D'UN AN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, ET ONT AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIV
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande non parvenue à l'administration","demande envoyée à une adresse inexacte","vérification incombant à l'employeur","2) conventions collectives","agriculture","département de la vienne","convention des exploitations agricoles du 25 janvier 1968","catég
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Il appartient à l'employeur qui, en vue de procéder à un licenciement pour motif économique, envoie une demande d'autorisation aux services de la main-d"oeuvre, de vérifier l'adresse du siège de ce service. Par suite, est irrégulier le licenciement fait sans l'autorisation administrative dont l'employeur soutient avoir fait la demande au service compétent qui ne l'aurait pas reçue en rais
Contrat de travailDemandes et arguments
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["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande non parvenue à l'administration","demande envoyée à une adresse inexacte","vérification incombant à l'employeur","2) conventions collectives","agriculture","département de la vienne","convention des exploitations agricoles
Mentions dans le texte
inexacte","vérification incombant à l'employeur","2) conventions collectives","agriculture","département de la vienne","convention des exploitations agricoles du 25 janvier 1968","catégorie professionnelle","manoeuvre au coefficient 100","contrat de travail","classement"]

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ONT AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VIENNE DU 25 JANVIER 1968, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ATTRIBUER A CHATONNET LE COEFFICIENT 115, DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE EN S'ATTACHANT UNI
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GRICOLES DE LA VIENNE DU 25 JANVIER 1968, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ATTRIBUER A CHATONNET LE COEFFICIENT 115, DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR ECARTER LE COEFFICIENT 100, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27 DE LADITE CONVENTION QUE CE SONT LES CONNAISSANCES ET CAPACITES PROFESSIONNELLES DU SALARIE QUI DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ET QUE DANS DES CONCLUSIONS
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E PARTICIPER AUX SOINS DES ANIMAUX ET A LA TRAITE, AU VU DES CONCLUSIONS DE PEYRAN QUI RECONNAISSAIT QUE CHATONNET S'OCCUPAIT DE TRENTE BOVINS ; QUE SANS AVOIR A SUIVRE L'EMPLOYEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
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Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbec

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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