Cour de cassation · 14 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.729

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

14 février 1980Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE POINAS, PHARMACIEN A CLERMONT-FERRAND, EN QUALITE DE PREPARATRICE, DE 1952 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA CONNAISSANCE EN CETTE LANGUE DU VOCABULAIRE PROFESSIONNEL, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CONNAISSANCE DU VOCABULAIRE PROFESSIONNEL ETAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE ET ALORS QU'ELLE PRATIQUE COURAMMENT LA LANGUE ESPAGNOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME Y..., QUI NE CONNAISSAIT PAS LE VOCABULAIRE PROFESSIONNEL EN LANGUE ESPAGNOLE, NE POUVAIT PRETENDRE UTILISER CETTE LANGUE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Y... A ETE MISE EN CHOMAGE PARTIEL A PARTIR DE SEPTEMBRE 1975 ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU LE 22 NOVEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE POINAS ; QU'IL A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 1975 OU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS ET DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INDIRECT ET IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AYANT UTILISE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL, PUIS DES BRIMADES INJUSTIFIEES, POUR SE SEPARER D'UNE COLLABORATRICE EN SERVICE DEPUIS VINGT-TROIS ANS, TENTANT AINSI DE LUI FAIRE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT NOTE QUE LA MODIFICATION D'HORAIRE, MOTIVEE D L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR PAR DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, AVAIT ETE IMPOSEE A UNE SEULE DES SALARIEES ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL DOIVE, POUR ETRE JUSTIFIEE, S'APPLIQUER A LA TOTALITE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET QUE DAME Y... N'AVAIT PAS SOUTENU N'AVOIR PAS PERCU L'INDEMNISATION PREVUE EN CAS DE CHOMAGE PARTIEL ; QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RELEVE QUE POINAS AVAIT, A TORT, TENTE DE FAIRE PRENDRE PAR DAME Y... L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, A CONSTATE QUE TANT LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL QUE LE LICENCIEMENT ETAIENT MOTIVES PAR LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR POINAS DANS L'EXPLOITATION DE SON OFFICINE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR X... MOTIFS :

REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE X... LOIS ET REGLEMENTS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUES A DAME Y..., AU SERVICE DE POINAS DEPUIS 23 ANS, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, POUR LE CALCULDE X... INDEMNITES, ELLES ETAIENT MOINS FAVORABLES QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR X... MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

3 références

L. 132-1Code du travail
Passage cité
… SI ELLE A RELEVE QUE POINAS AVAIT, A TORT, TENTE DE FAIRE PRENDRE PAR DAME Y... L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, A CONSTATE QUE TANT LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL QUE LE LICENCIEMENT ETAIENT MOTIVES PAR LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR POINAS DANS L'EXPLOITATION DE SON OFFICINE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE X... LOIS ET REGLEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUES A DAME Y..., AU SERVICE DE POINAS DEPUIS 23 ANS, D'APRES LES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE POINAS, PHARMACIEN A CLERMONT-FERRAND, EN QUALITE DE PREPARATRICE, DE 1952 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QU'ELLE NE …
Lire dans le texte
458Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE POINAS, PHARMACIEN A CLERMONT-FERRAND, EN QUALITE DE PREPARATRICE, DE 1952 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QU'ELLE NE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
E QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE POINAS ; QU'IL A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 1975 OU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS ET DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INDIRECT ET IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AYANT UTILISE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL, PUIS DES BRIMADES INJUSTIFIEES, PO
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS ET DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INDIRECT ET IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AYANT UTILISE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL, PUIS DES BRIMADES INJUSTIFIEES, POUR SE SEPARER D'UNE COLLABORATRICE EN SERVICE DEPUIS VINGT-TROIS ANS, TENTANT AINSI DE LUI FAIRE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT N
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
PERCU L'INDEMNISATION PREVUE EN CAS DE CHOMAGE PARTIEL ; QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RELEVE QUE POINAS AVAIT, A TORT, TENTE DE FAIRE PRENDRE PAR DAME Y... L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, A CONSTATE QUE TANT LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL QUE LE LICENCIEMENT ETAIENT MOTIVES PAR LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR POINAS DANS L'EXPLOITATION DE SON OFFICINE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
URE ETAIT LE FAIT DE POINAS ; QU'IL A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 1975 OU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS ET DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INDIRECT ET IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AYANT UTILISE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL, PUIS DES BRIMADES INJUSTIFIEES, POUR SE SEPARER D'UN
Lire dans le texte
Demandes et arguments
TAIT LE FAIT DE POINAS ; QU'IL A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 1975 OU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS ET DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INDIRECT ET IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AYANT UTILISE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL, PUIS DES BRIMADES INJUSTIFIEES, POUR SE SEPARER D'UNE COLLABORAT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rsonnel","convention collective de la pharmacie d'officine","2) travail reglementation","chômage","chômage partiel","entreprise en difficulté","mise au chômage partiel de la totalité du personnel","obligation (non)","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","conjoncture économique défavorable","tentative par l'employeur de faire prendre au salarié l'initiative de la rupture","portée","travail réglementation","3) contrat de travail","indemnités","délai","congé","fixation","convention collective nationale de la pharmacie d'officine",
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... A ETE MISE EN CHOMAGE PARTIEL A PARTIR DE SEPTEMBRE 1975 ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU LE 22 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE POINAS ; QU'IL A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 1975 OU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS ET DE SA DEMANDE EN I
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["1) conventions collectives","pharmacie","convention nationale de la pharmacie d'officine","salaire","majorations","majoration pour connaissance d'une seconde langue","conditions","contrat de travail","convention collective","primes","prime de langue","personnel","convention collective de la pharmacie d'officine","2) travail reglementation","chômage","chômage partiel","entreprise en difficulté","mise au chômage partiel de la totalité du personnel","obligation (non)","licenciement","cause","caus
Mentions dans le texte
ation (non)","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","conjoncture économique défavorable","tentative par l'employeur de faire prendre au salarié l'initiative de la rupture","portée","travail réglementation","3) contrat de travail","indemnités","délai","congé","fixation","convention collective nationale de la pharmacie d'officine","dispositions moins avantageuses que celles de la loi","indemnité de licenciement","conventions collectives","application","loi plus favorable au salarié","indemnité de délai","dispositions légales

Autres thèmes (4)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
en pharmacie qui, bien que pratiquant couramment la langue espagnole ne connaît pas le vocabulaire professionnel propre à cette langue et ne peut donc prétendre l'utiliser dans l'exercice de sa profession ne peut réclamer le complément de rémunération pour utilisation d'une langue étrangère prévue à la convention collective de la pharmacie d'officine.
Demandes et arguments
SE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE POINAS, PHARMACIEN A CLERMONT-FERRAND, EN QUALITE DE PREPARATRICE, DE 1952 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA CONNAISSANCE EN CETTE LANGUE DU VOCABULAIRE PROFESSIONNEL, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CONNAISSANCE DU VOCABULAIRE PROFESSIONNEL ETAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE ET ALORS QU'ELLE P
Lire dans le texte
Demandes et arguments
PARTIR DE SEPTEMBRE 1975 ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU LE 22 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE POINAS ; QU'IL A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 1975 OU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS ET DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE POINAS, PHARMACIEN A CLERMONT-FERRAND, EN QUALITE DE PREPARATRICE, DE 1952 A 1975
Lire dans le texte
Demandes et arguments
OINAS, PHARMACIEN A CLERMONT-FERRAND, EN QUALITE DE PREPARATRICE, DE 1952 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA CONNAISSANCE EN CETTE LANGUE DU VOCABULAIRE PROFESSIONNEL, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CONNAISSANCE DU VOCABULAIRE PROFESSIONNEL ETAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE ET ALORS QU'ELLE PRATIQUE COURAMMENT LA LANGUE ESPAGNOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
EXPLOITATION DE SON OFFICINE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE X... LOIS ET REGLEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIE
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tive de la pharmacie d'officine","2) travail reglementation","chômage","chômage partiel","entreprise en difficulté","mise au chômage partiel de la totalité du personnel","obligation (non)","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","conjoncture économique défavorable","tentative par l'employeur de faire prendre au salarié l'initiative de la rupture","portée","travail réglementation","3) contrat de travail","indemnités","délai","congé","fixation","convention collective nationale de la pharmacie d'officine","dispositions moins
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE X... LOIS ET REGLEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUES A DAME Y..., AU SERVICE DE POINAS DEPUIS 23 ANS, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, POUR LE CALCULDE X... INDEMNITES, ELLES ETAIENT MOINS FAVORABLES QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE X... LOIS ET REGLEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUES A DAME Y..., AU SERVICE DE POINAS DEPUIS 23 ANS, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, POUR LE CALCULDE X... INDEMNITES, ELLES ETAIENT MOINS FAVORABLES QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, ELLES ETAIENT MOINS FAVORABLES QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE L
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4faa7

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-14.659Cite aussi l’article L. 132-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement