Inspection du travail : décisions et repères – page 78

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvois n° U 23-17.474 G 23-21.834 S 23-21.888 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] dans les pourvois n° U 23-17.474 et S 23-21.888. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation respectivement en date du 14 août et 28 novembre 2023. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] dans le pourvoi n° G 23-21.834. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 I.

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que la commune de [Localité 7] ne pouvait donc ignorer au jour du licenciement qu'elle bénéficiait d'un statut protecteur ; - qu'en outre le bénéfice de ce statut s'est poursuivi au cours des 6 mois ayant suivi l'expiration de son mandat ; - qu'en conséquence la commune de [Localité 7] ne pouvait la licencier sans avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail pour le faire ; - qu'à défaut de cette autorisation, son licenciement est nul ; - qu'elle peut donc prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection (18 mois de salaire) ainsi qu'à une indemnité en réparation du préjudice pour rupture illicite de son contrat de travail laquelle doit être au…

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l'en débouter, ainsi que toutes ses demandes, fins et conclusions - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [M] aux entiers dépens. La fondation Cos précise que par lettre du 22 décembre 2022, Mme [M] a été licenciée pour faute grave, l'Inspection du travail ayant accordé son autorisation le 13 décembre 2022. La cour se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties. L'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, prorogé au 12 décembre 2024.

Elle ajoute et établit que cette décision avait en réalité été prise par la direction plusieurs jours auparavant. Ce grief est donc établi. - En huitième lieu, Madame [X] se plaint d'une sous-planification en juillet et août 2017 et 2018, alors que certains de ses collègues étaient en limite, voire en dépassement du nombre d'heures de vol, en raison d'un nombre insuffisant de PNC. Elle s'est plainte de cette situation par courriel du 4 août 2017 et l'Inspection du travail a envoyé à l'employeur une demande d'explication le 21 août 2017 dont aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'elle aurait fait l'objet d'une réponse. Ce grief est donc établi.

JUGER RECEVABLES les demandes formées par Monsieur [Z] À titre principal - JUGER que Monsieur [Z] a fait l'objet d'un licenciement nul en raison du caractère discriminatoire du licenciement intervenu en raison de son état de santé. - JUGER que Monsieur [Z] a fait l'objet d'un licenciement nul en raison de la protection attachée à sa candidature et en l'absence d'autorisation de l'inspection du travail.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° B 23-13.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-13.226 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Inveho Ufo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et de l'énergie pour le collège n° 1 sur laquelle figurait M. [X] [Y], de sorte que c'est à cette date qu'il a perdu sa qualité de salarié protégé. Dès lors que les faits qui sont reprochés à M. [X] [Y] datent du 28 mai 2020 et sont donc postérieurs à la date à laquelle il a perdu ladite qualité, c'est à tort que celui-ci soutient que l'autorisation de l'inspection du travail était requise " quand l'annulation de la candidature pour non-respect par la liste des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne prive pas le salarié de sa protection pendant les six mois suivant la candidature, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L.