Inspection du travail : décisions et repères – page 79

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° H 24-10.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Keolis Lille métropole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-10.751 contre le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Ilevia Keolis Lille métropole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 3], Belgique, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

[I] verse aux débats un courrier d'alerte en date du 2013 qu'il a signé avec deux autres salariés dans lequel ils détaillent de façon circonstanciée les comportements agressifs et injurieux commis régulièrement à leur égard par le chef de cuisine. Ils précisent avoir sollicité le chef d'entreprise, qui a donné raison à leur supérieur direct. Dans un courrier adressé à l'inspection du travail M. [I] a indiqué que le chef de cuisine cherche à les pousser à la démission ou à les faire craquer. M. [I] a déposé une main courante le 02 mai 2014 pour des faits de harcèlement et de menace commis par son chef de cuisine en raison d'un différend d'horaires. Les différents certificats médicaux et arrêts de travail démontrent la réalité des problèmes de santé rencontrés par M.

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Aux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.

3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

pour syndrome anxio-dépressif réactionnel. Elle a, le 22 octobre 2019 déposé une main courante pour dénoncer les pressions et menaces de licenciement, ainsi que l'insalubrité du bâtiment, et le non-respect des horaires. Puis elle a déposé une seconde main courante le 26 novembre 2019 suite à un droit d'alerte ouvert par la médecine du travail, l'inspection du travail et le syndicat de l'entreprise compte tenu des conditions de travail et de sécurité déplorables. Elle était le 11 octobre 2019 convoquée à un entretien préalable fixé le 23 octobre suivant, et un avertissement lui a été notifié le 18 novembre 2019 lui reprochant ses plaintes sur la surcharge de travail, à la limite du burnout, alors que l'activité accusait une baisse considérable.

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service, un absentéisme maladie accru, ou encore les risques professionnels, l'ensemble conduisant à alerter l'employeur sur les expositions à des risques psychosociaux, si ce n'est à des risques physiques. Le rapport souligne l'absence de retour de la direction, ce qui constitue un contexte défavorable. Il souligne également que le médecin du travail et l'inspection du travail ont été entendus, et que la quasi-totalité des personnes entendues ont manifesté certains troubles en lien avec le travail. En synthèse le rapport énonce que des événements dramatiques se sont passés dans les services analysés en 2019/2020 qui auraient pu conduire a des conséquences physiques graves pour les collaborateurs, et ce sont dans tous les cas traduits par des troubles psychosociaux et des somatisations.

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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° T 23-12.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 L'AFASER, Association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-12.574 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Mme [V] [M] a été embauchée par l'ESTM LEBRETON en qualité d'assistante de direction par contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2000. L'établissement a été cédé à l'ASSOCIATION ESUP GROUP en décembre 2019. Le 3 avril 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les postes avec dispense de reclassement. Après consultation du CSE, réalisation d'un entretien préalable à licenciement le 5 mai 2023 et réception de l'autorisation de l'inspection du travail le 23 juin 2023, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a notifié à Mme [V] [M] son licenciement pour inaptitude, le 10 juillet 2023.