Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2025, 22/03543

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

13/01/2025

Numéro d'affaire

22/03543

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/03543 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITRU CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 03 octobre 2022 RG :20/00437 [X] C/ S.A.S…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 22/03543 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITRU CRL/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 03 octobre 2022 RG :20/00437 [X] C/ S.A.S. POPPIES-BAKERIES LAUDUN Grosse délivrée le 13 JANVIER 2025 à : - Me SOULIER - Me MICHEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 03 Octobre 2022, N°20/00437 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delp…