Code du travail
Article L. 126-12 : texte et décisions associées
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Article L. 126-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 126-12
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2025, 22/03543
Cour d'appel… déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L 126-12 donne droit au salarié à une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail laquelle ne peut être inférieure à six mois de salaires. En l'espèce, il est constant qu'aucune consultation des délégués du personnel n'est intervenue…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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