Article L. 126-12 : texte et décisions associées

au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. L'article L. 1226-15 du code du travail dispose quant à lui que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L 126-12 donne droit au salarié à une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail laquelle ne peut être inférieure à six mois de salaires. En l'espèce, il est constant qu'aucune consultation des délégués du personnel n'est intervenue préalablement au licenciement de M.