Inspection du travail : décisions et repères – page 77

Mme [H] a fait l'objet d'un blâme selon lettre du 14 septembre 2015. Elle a exprimé dans un courrier du 5 octobre 2015 une souffrance au travail. Elle a également saisi, le 14 octobre 2015, les délégués du personnel CFDT de sa situation. Suite à une réunion des délégués du personnel du 9 novembre 2015, une enquête interne a été mise en place. Saisie par Mme [H], l'inspection du travail a adressé à la société une demande d'information sur la situation de la salariée le 2 novembre 2016. Par le biais de son conseil, Mme [H] a, par courrier en date du 8 juin 2017, dénoncé à son employeur ses conditions de travail qu'elle a jugées inadaptées à son handicap.

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locale relais emploi aurait décidé d'organiser une confrontation entre les deux salariés, ce qui aurait déclenché une décompensation psychique chez Mme [P] [J] et le caractère d'accident du travail de cet événement aurait été reconnu par les juridictions de sécurité sociale ; par la suite l'employeur aurait mis en cause le comportement de la salariée et l'inspection du travail aurait été contrainte d'intervenir. Lors de son retour au travail, Mme [P] [J] aurait constaté l'absence de mesures de protection de la part de la Mission locale relais emploi, ce qui l'aurait conduite à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

en compte, un collègue qui se prend pour un chef de et le provoque sans cesse. Hier il a reçu une lettre de son patron le remettant en cause sur des faits qu'il réfute ; il n'en a pas dormi de la nuit et présente des troubles anxieux réactionnels importants. Ce matin il aurait consulté un syndicat qui devrait tenter de faire appel à une médiation via l'inspection du travail. Quoi qu'il en soit, retourner au travail présente un réel danger dans ces conditions et un arrêt d'un mois est nécessaire dans un contexte d'accident du travail pour stress post traumatique. Je ne trouve ni syndrome dépressif, ni d'idées délirantes, ni propos suicidaire mais des troubles anxieux majeurs avec hypersensibilité au stress (décrit par son épouse depuis 3 ou 4 mois), irritabilité.

Le 21 décembre 2020, dans le cadre de la procédure de reclassement, l'employeur a proposé à Mme [J] deux postes, l'un de « Comptable auxiliaire » et l'autre de « Rayonniste ». Mme [J] a refusé ces deux propositions estimant qu'aucune d'entre elles ne correspondait à ses projets professionnels. Le 5 janvier 2021, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude, fixé au 15 janvier 2021. L'Inspection du travail ayant autorisé son licenciement, Mme [J] a été licenciée par lettre recommandée en date du 15 février 2021 pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 12. Enfin, selon l'article L.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l'entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève.

, que son emploi avait été changé sur ses bulletins de paie en février 2012, qu'il s'était vu notifié un avertissement discriminatoire au titre de la fixation des objectifs 2021, qu'il avait subi une nouvelle affectation à un nouveau service fin 2021 avec rétrogradation et changement d'objectif à deux mois de l'échéance, ayant conduit à l'intervention de l'inspection du travail par courrier du 31 janvier 2022 pour dénoncer la situation et qu'il n'était plus invité aux réunions ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces griefs pour apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que la situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen aisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° U 23-20.188 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-20.188 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

dans votre cabinet et ce depuis le premier jour. Le 02/01/2019 je vous ai annoncé verbalement ne plus vous assister au cabinet ainsi qu'au bloc opératoire du CCA des [Adresse 5] le lundi et mardi après-midi, comme je le faisais sur votre demande depuis le mois de mai 2018. J'ai dû arrêter car après renseignements pris par mes soins anonymement auprès de l'Inspection du Travail j'ai eu la confirmation que l'accès au bloc opératoire était réglementé par une législation médicale bien spécifique et que ma présence était illégale vu que je n'ai pas les diplômes requis pour réaliser ces actes. Sachez que j'ai arrêté le bloc opératoire pour vous protéger et en aucune façon pour vous nuire car continuer à pratiquer mettrait en péril la continuité de votre activité.