Inspection du travail : décisions et repères – page 692

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.

AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON D'UN DE SES SALARIES QUI AVAIT ETE LE SEUL A NE PAS ETRE EMPLOYE PENDANT LA COURTE PERIODE CONSIDEREE ET QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE PARTIEL LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT L 'OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON PERSONNEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL DEVAIT PAYER A L'INTERESSE, SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE DES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION.

LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A UN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES CADRES OU, AU CONTRAIRE, A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, EN VUE DE SA CLASSIFICATION, D'APRES SES ATTRIBUTIONS ET SA REMUNERATION, DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE GRENELLE PREVOYANT QUE LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERAIT ASSUREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'UN SYNDICAT AVAIT ALORS DESIGNE, COMME DELEGUE SYNDICAL, UN SALARIE QUI N'AVAIT QUE DIX MOIS DE PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU AVOIR ETE INFORME DE CETTE DESIGNATION ET QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT LICENCIE CE DELEGUE, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DESIGNATION DE…

LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE INFORMANT LES LECTEURS DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DU TAUX ALARMANT DES PIECES REFUSEES PAR LES CLIENTS ET DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL, ET QU'ILS ESTIMENT QUE DE TELS ECRITS LARGEMENT REPANDUS ETAIENT DE NATURE A RUINER DEFINITIVEMENT LE CREDIT DEJA AFFAIBLI DE L'ENTREPRISE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR…

LORSQUE, SUR LA DEMANDE D'ASSENTIMENT DU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE VOTE DE CE COMITE A DONNE TROIS VOIX POUR LE LICENCIEMENT, DEUX VOIX CONTRE ET UN BULLETIN NUL, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA RESOLUTION A ETE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, PUISQU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DES BULLETINS BLANCS OU NULS.

LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DE LA DIFFICULTE RELATIVE A L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS D'UNE ENTREPRISE, QUI CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN LICENCIEMENT PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L 'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PEUVENT SEULS CONNAITRE DU RECOURS PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR CONTESTE L 'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.

BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.