Cour de cassation · 11 octobre 1972

DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EST DELEGUE SYNDICAL QU'IL ETAIT PROPOSE DE COMPRENDRE, EN DECEMBRE 1969, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE L'EMPLOYEUR A, PAR LA SUITE, INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTES GRAVES DU SALARIE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, REPROCHANT NOTAMMENT A JAPSENNE D'AVOIR, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ENTREPRIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET PAR DIFFUSION DE LIBELLES, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREP

TE D'ENTREPRISE, UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE LES DIRIGEANTS ET L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE JAPSENNE AVAIT, DES LE 11 OCTOBRE 1969, ROMPU CE MEME CONTRAT EN REFUSANT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE NI DE SA REMUNERATION ET QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, QU'ULTERIEUREMENT L'EMPLOYEUR AVAIT ET

N ACTIVITE SYNDICALE AINSI QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT DEJA ADMIS EN JUILLET 1969 ET QUE LE SALARIE LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ETE EXCLUSIVEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE JAPSENNE POUR FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, CONSTATER LA RUPTURE ANTERIEURE DU FAIT DU SALARIE ; ALORS QUE, EN OUTRE, JAPSENNE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ETRE LICEN

UE, UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LE SALARIE POUVAIT DECLINER SANS ROMPRE SON CONTRAT AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE DE SANCTIONNER SON ACTIVITE SYNDICALE AINSI QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT DEJA ADMIS EN JUILLET 1969 ET QUE LE SALARIE LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ETE EXCLUSIVEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE JAPSENNE POUR FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, LA COUR

DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION A LA CONDITION DE REALISER UNE COMPRESSION DE SIX POUR CENT ENVIRON DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER JAPSENNE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EST DELEGUE SYNDICAL QU'IL ETAIT PROPOSE DE COMPRENDRE, EN DECEMBRE 1969, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE L'EMPLOYEUR A, PAR LA SUITE, INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTES GRAVES DU SALARIE, FONDEE SUR LES DISPOSIT

IL AUX TORTS DE JAPSENNE POUR FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, CONSTATER LA RUPTURE ANTERIEURE DU FAIT DU SALARIE ; ALORS QUE, EN OUTRE, JAPSENNE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ETRE LICENCIE, EN DECEMBRE 1969, SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, OU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, IL NE POUVAIT L'ETRE SANS DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CONFORMEMENT AUX

CREDIT DEJA AFFAIBLI DE LA SOCIETE AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATEUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, QUE JAPSENNE AVAIT EXCEDE SES ATTRIBUTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN PROPAGEANT DE TELLES INFORMATIONS AUPRES DU PUBLIC ; QU'EN EN DEDUISANT A LA CHARGE DE JAPSENNE, UN COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ILS ONT, NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CE

LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE INFORMANT LES LECTEURS DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DU TAUX ALARMANT DES PIECES REFUSEES PAR LES CLIENTS ET DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'E

L'EXPLOITATION A LA CONDITION DE REALISER UNE COMPRESSION DE SIX POUR CENT ENVIRON DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER JAPSENNE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EST DELEGUE SYNDICAL QU'IL ETAIT PROPOSE DE COMPRENDRE, EN DECEMBRE 1969, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE L'EMPLOYEUR A, PAR LA SUITE, INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTES GRAVES DU SALARIE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, REPROCHANT NOTA

POUR FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, CONSTATER LA RUPTURE ANTERIEURE DU FAIT DU SALARIE ; ALORS QUE, EN OUTRE, JAPSENNE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ETRE LICENCIE, EN DECEMBRE 1969, SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, OU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, IL NE POUVAIT L'ETRE SANS DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'O

E L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DECLAREE PEU DE TEMPS APRES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION A LA CONDITION DE REALISER UNE COMPRESSION DE SIX POUR CENT ENVIRON DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER JAPSENNE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EST DELEGUE SYNDICAL QU'IL ETAIT PROPOSE DE COMPRENDRE, EN DECEMBRE 1969, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE L'EMPLOYEUR A, PAR LA SUITE, INTRODUIT UNE ACTION JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTR

RIEURE DU FAIT DU SALARIE ; ALORS QUE, EN OUTRE, JAPSENNE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ETRE LICENCIE, EN DECEMBRE 1969, SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, OU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, IL NE POUVAIT L'ETRE SANS DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT

CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE DE SANCTIONNER SON ACTIVITE SYNDICALE AINSI QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT DEJA ADMIS EN JUILLET 1969 ET QUE LE SALARIE LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ETE EXCLUSIVEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE JAPSENNE POUR FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, CONSTATER LA RUPTURE ANTERIEURE DU FAIT DU SALARIE ; ALORS QUE, EN OUTRE, JAPSENNE, M

3", A DECLINE EN OCTOBRE 1969, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE MECANIQUE OU IL ETAIT AFFECTE, SA MUTATION DANS UN EMPLOI DE REMOULEUR, SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON SALAIRE ; QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DECLAREE PEU DE TEMPS APRES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION A LA CONDITION DE REALISER UNE COMPRESSION DE SIX POUR CENT ENVIRON DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION DE LI

CE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE JAPSENNE AVAIT, DES LE 11 OCTOBRE 1969, ROMPU CE MEME CONTRAT EN REFUSANT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE NI DE SA REMUNERATION ET QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, QU'ULTERIEUREMENT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE FONDE A LE COMPRENDRE DANS UNE MESURE DE COMPRESSION JUSTIFIEE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET UNE DECISION JUDICIAIRE, QU'ENFIN, EN SIGNANT UNE LETTRE OUVERTE DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE CERTAIN A

RISE N'ETAIT PAS PLUS FAUTIF QUE CELUI DE SUBIR UN DECLASSEMENT, SA MUTATION D'UN EMPLOI DE "OP 3" QUI CORRESPOND AU SOMMET DE LA HIERARCHIE OUVRIERE DANS CELUI DE REMOULEUR, C'EST-A-DIRE DE DEBUTANT, ENTRAINANT, MEME AVEC LA GARANTIE D'UN SALAIRE IDENTIQUE, UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LE SALARIE POUVAIT DECLINER SANS ROMPRE SON CONTRAT AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE DE SANCTIONNER SON ACTIVITE SYNDICALE AINSI QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT DEJ

["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","diffusion de libelles et publications dans la presse de nature a porter prejudice a l'employeur","comite d'entreprise","membres","diffusion","syndicat professionnel","delegue syndical","diffusion de libelles et publication de nature a porter prejudice a l'employeur"]