Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1972, 71-40.509

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1972

Numéro d'affaire

71-40.509

Résumé

LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE INFORMANT LES LECTEURS DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DU TAUX ALARMANT DES PIECES REFUSEES PAR LES CLIENTS ET DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL, ET QU'ILS ESTIMENT QUE DE TELS ECRITS LARGEMENT REPANDUS ETAIENT DE NATURE A RUINER DEFINITIVEMENT LE CREDIT DEJA AFFAIBLI DE L'ENTREPRISE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATEUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION.

Extrait

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET 1ER DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JAPSENNE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE VEUVE VIGNON ET FILS AVEC LA QUALIFICATION "OP 3", A DECLINE EN OCTOBRE 1969, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE MECANIQUE OU IL ETAIT AFFECTE, SA MUTATION DANS UN EMPLOI DE REMOULEUR, SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON SALAIRE ; QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DECLAREE PEU…