Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1972, 71-14.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1972

Numéro d'affaire

71-14.148

Résumé

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENGHIEN INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, SOUS ASTREINTE, DE GILLOIRE, PROGRAMMATEUR ET DELEGUE SYNDICAL QU'ELLE AVAIT MIS A PIED, ET CONTRE LEQUEL, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, A COMPTER DE LA DESIGNATION DU SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL, C'ETAIT A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME SERIEUSE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ET TIREE DU FAIT QU'EMPLOYANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ELLE POUVAIT CONTESTER LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE GILLOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1…