Inspection du travail : décisions et repères – page 691

LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE, CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CERTAINS CANDIDATS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 21 ANS.

AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET UN DELEGUE SYNDICAL, QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN TEMPS UTILE, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE COMPRESSION DU PERSONNEL, COMME L'EXIGENT LES ARTICLE 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN CAS DE PROJET DE CONCENTRATION OU DE CHANGEMENT DE STRUCTURE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'EMPLOI, NI RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE POUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D 'APPROVISIONNEMENT, NI SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DU…

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, BLESSE PAR SUITE DE L 'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN DE SES MADRIERS DE SOUTIEN, PRESQUE ENTIEREMENT PUTREFIE ET VERMOULU ET PRESENTANT UNE FENTE A UNE EXTREMITE, S'ETAIT ROMPU SOUS LE POIDS DE L'ECHAFAUDAGE, DES GRAVATS ET DES HOMMES, QUE L'UTILISATION PROLONGEE DE CE MADRIER, SANS JAMAIS AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EN DECELER LES DANGERS, AINSI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE L 'AVAIT RECONNU, DENOTAIT UN MEPRIS COMPLET DES RISQUES D'ACCIDENT ET QUE, SI L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE REALISE PAR LA VICTIME ET UN AUTRE SALARIE SELON LES DIRECTIVES DU CHEF DE…

AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE POUTRES PAR UNE GRUE, DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT, ETAIT EFFECTUE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, ET SANS AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE , AU-DESSUS D'UN PERSONNEL ETRANGER A CE TRAVAIL ET NON AVERTI DU PASSAGE DES CHARGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L 'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MEMBRE DE CE PERSONNEL, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE POUTRE, AVAIT POUR CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT, DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DU TRANSPORT, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT QUI EN ETAIENT, EN TOUS CAS, LA CONSEQUENCE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE SE DECLARE, D'OFFICE, INCOMPETENT RATIONE MATERIAE, SANS AVOIR REOUVERT LES DEBATS POUR SOUMETTRE LE MOYEN D'INCOMPETENCE AUX OBSERVATIONS DES PARTIES.

LE TERME "HANDWERKER" UTILISE PAR LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL. NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION ET NE PEUT DES LORS ETRE AFFILIE AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE LE CHEF D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT PLUS DE VINGT SALARIES ET DONT L'ACTIVITE CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS LA DIRECTION ET L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE (ARRET N. 1). EN REVANCHE, A LA QUALITE D'ARTISAN, CELUI QUI, EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL RECOIT DE SES SALARIES PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE (ARRET N. 2).

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.

AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES…

EN L'ETAT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR UNE UNIVERSITE CATHOLIQUE A L'EGARD D'UN ASSISTANT, MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES AIENT ETE OBSERVEES, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA FERMETURE DES FACULTES DECIDEE PAR L'UNIVERSITE ET LA CREATION D'INSTITUTS SPECIALISES DE MOINDRE IMPORTANCE, ESSENTIELLEMENT ORIENTES VERS LA VIE PROFESSIONNELLE, IMPLIQUAIENT TANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUE LA SUPPRESSION DE TOUS LES EMPLOIS PRECEDENTS, ALORS QUE DANS SA LETTRE DE RUPTURE LE RECTEUR DE L'UNIVERSITE AVAIT INDIQUE LUI-MEME A CET ASSISTANT QU'UN PROJET DE RECONVERSION AVAIT ETE ENVISAGE ET QU'IL…

IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCE STYLE AVAIT MIS A PIED SON X... DURAND, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 10 DECEMBRE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE LE 24 DECEMBRE 1968 LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTES GRAVES ET ABSENCES INJUSTIFIEES APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 7 MAI 1969 RELEVANT NOTAMMENT QUE " L'EMPLOYEUR S'ETAIT BIEN GARDE DE METTRE EN DEMEURE SON X...

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS UN DE SES ANCIENS SALARIES AU SEUL MOTIF QU 'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LUI REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AYANT SOUTENU QU'IL L'AVAIT TENU A LA DISPOSITION DU SALARIE, DES SON CONGEDIEMENT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI L 'INTERESSE S'ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, RENDU A PLUSIEURS REPRISES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y RECLAMER SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET AVAIT FAIT INTERVENIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET RESERVE UN SIEGE A LA CATEGORIE "EMPLOYE" SUR CEUX A ATTRIBUER AU COLLEGE "OUVRIERS ET EMPLOYES", CETTE DECISION S'IMPOSE AU BUREAU DE VOTE ET UN OUVRIER NE PEUT DONC ETRE DECLARE ELU A UN SIEGE RESERVE A UN EMPLOYE. PAR SUITE, A DEFAUT DE CANDIDATS EMPLOYES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, IL Y A LIEU D'ORGANISER UN SECOND TOUR POUR POURVOIR A CE SIEGE.