Inspection du travail : décisions et repères – page 690

SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE. PAR SUITE, LE FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N 'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET ONT NOTAMMENT POUR MISSION DE PRESENTER TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES, DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DE LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, AINSI QUE DE SAISIR EVENTUELLEMENT L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL. PAR SUITE, MEME SI, POUR SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LES ELECTIONS PEUVENT VALABLEMENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS ANALOGUES D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, LES DELEGUES DOIVENT ETRE DESIGNES, TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION, POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU LEUR PRESENCE EST INDISPENSABLE.

SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT. PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A LAISSE EXPIRER CE DELAI, IL EST FORCLOS POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA DIFFICULTE QU'IL SOULEVE DE CE CHEF DEVANT LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI PAR UN DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L 'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, N'EST PAS SERIEUSE.

UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, ETABLI POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST PAS RECONDUIT TACITEMENT LORSQU'UN SYNDICAT A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE LE DENONCER. DANS CE CAS, LES NOUVELLES ELECTIONS ORGANISEES PAR L 'EMPLOYEUR SANS NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD SONT NULLES.

DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT PAS DISCUTEE, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'AGENCE HAVAS AVAIT, AVANT D'Y PROCEDER, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS LESQUELS N'IMPOSAIENT PAS EN OUTRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS QU'IL N 'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE ETABLI EN TENANTçOMPTE, COMME LE STIPULE LA CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE L' AGENCE HAVAS, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES INTERESSES.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DE L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL SOLLICITE PAR SON PRESIDENT EN COURS DE DELIBERE DES LORS QU'EN RAISON DES DIVERGENCES D'APPRECIATION DES SERVICES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE S'EST BORNEE A PROVOQUER L 'AVIS DU CHEF DE SERVICE, QUE CET AVIS A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS ECRITES AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION SANS DEMANDER A PRESENTER DES EXPLICATIONS ORALES NI FORMULER AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DE LA PROCEDURE SUIVIE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REPRODUIT DANS SA DECISION, EN LES FAISANT SIENS, LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET A REPONDU AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR…

LES ACCORDS DE SALAIRES INTERVENUS LES 31 MAI ET 1ER JUIN 1968, SUR LE PLAN NATIONAL, POUR LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET PREVOYANT DE NOUVEAUX SALAIRES MINIMUM ET UNE AUGMENTATION DE 10 % DES SALAIRES REELS ANCIENS N'ONT PAS EU DE REPERCUSSION SUR LES MODALITES LOCALES DE REMUNERATION PLUS FAVORABLES INSTITUEES POUR ACCELERER LE RENDEMENT, L'AVENANT N. 15 S DU 1ER JUIN 1968 AYANT EXPRESSEMENT RESERVE LA POSSIBILITE D'ACCORDS REGIONAUX SUR LE SALAIRE AU RENDEMENT OU SELON LA PRODUCTION.

LE JUGE DES REFERES, SAISI DE LA DEMANDE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, PRONONCE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PEUT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR A INTERDIT AU SALARIE L'ACCES DE L'ENTREPRISE ET QU'IL S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT PROTEGE EN RAISON DE SES FONCTIONS, QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ET QU'IL Y A URGENCE A FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE AMELIORATION CONSIDERABLE DE SON ETAT, EMPLOYEE DANS CET ETABLISSEMENT A DIVERSES TACHES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE SERVICE ET CE D'UNE MANIERE REGULIERE, EN PRINCIPE HUIT HEURES PAR JOUR A L'EXCEPTION DES INSTANTS DE REPOS IMPOSES PAR LA PERSISTANCE DE QUELQUES MALAISES ET MOYENNANT LE VERSEMENT HABITUEL DE SOMMES D'ARGENT QUALIFIEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE POURBOIRE OU DE GRATIFICATION, PEU IMPORTANT QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AIT ETE INITIALEMENT INSTITUEE A TITRE THERAPEUTIQUE DES LORS QUE LES TACHES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES DESORMAIS…

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE AMELIORATION CONSIDERABLE DE SON ETAT, EMPLOYEE DANS CET ETABLISSEMENT A DIVERSES TACHES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE SERVICE ET CE D'UNE MANIERE REGULIERE, EN PRINCIPE HUIT HEURES PAR JOUR A L'EXCEPTION DES INSTANTS DE REPOS IMPOSES PAR LA PERSISTANCE DE QUELQUES MALAISES ET MOYENNANT LE VERSEMENT HABITUEL DE SOMMES D'ARGENT QUALIFIEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE POURBOIRE OU DE GRATIFICATION, PEU IMPORTANT QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AIT ETE INITIALEMENT INSTITUEE A TITRE THERAPEUTIQUE DES LORS QUE LES TACHES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES DESORMAIS…

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUI, EN ATTENDANT QUE LADITE AUTORISATION SOIT DONNEE A SON EMPLOYEUR, AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, A CESSE CELUI-CI POUR SE METTRE AU SERVICE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE, LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE C 'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CE N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI SE TROUVAIT SUSPENDUE ET QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE NE POUVAIT INCOMBER AU SALARIE QUI S 'ETAIT BORNE A ACCEPTER LA MESURE PROPOSEE ET A S'Y CONFORMER SANS EN PRENDRE L'INITIATIVE.

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LE JUGE REPRESSIF TIENDRAIT COMPTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES RECUES PAR LE SALARIE ET QUE, POUR LE LICENCIEMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU CONTREMAITRE ET DE LA MANIERE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE EXPULSE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INDEMNISE.