Inspection du travail : décisions et repères – page 689

UN OUVRIER, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UNE EQUIPE DE JOUR, APRES UNE MISE A PIED SUIVIE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS L'EQUIPE DE NUIT A LAQUELLE IL APPARTENAIT AVANT SA MISE A PIED, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QU'IL N 'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE POSTE DECIDE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERESSE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE REDUCTION DE SALAIRES NI D'AVANTAGES QUELCONQUES, QUE LE TRAVAIL ETAIT LE MEME DANS LES DEUX EQUIPES DE JOUR ET DE NUIT, QUE CE CHANGEMENT NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SA MISSION DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE JUGE DU…

IL RESULTE DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE "OUVRIERS" ET 14, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST REDUIT DE MOITIE SI LE SALARIE CONGEDIE FAIT PARTIE D'UN GROUPE DE TRAVAILLEURS LICENCIES COLLECTIVEMENT; QUE CES TEXTES PRECISENT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES PARAGRAPHES, ON ENTEND PAR LICENCIEMENT COLLECTIF LE LICENCIEMENT SIMULTANE D'UN NOMBRE DE SALARIES AYANT PLUS D'UN AN DE PRESENCE REPRESENTANT AU MOINS 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; QUE CES DISPOSITIONS SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE;

SELON LE DECRET N. 68.1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES. ET UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE.

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, QUI FIXE A TROIS AU MOINS LE NOMBRE DES MAGISTRATS PAR LESQUELS SONT RENDUS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; PAR AILLEURS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE N'IMPOSE LA COLLEGIALITE POUR LE PRONONCE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA. IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI, PEUT STATUER SEUL DANS LES CAUSES QUI LUI SONT SOUMISES.

L'APPLICATION CONSTANTE ET VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960, MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DU 28 NOVEMBRE 1966, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL ET AU SALAIRE, LES REND OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE.

LORSQU'UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A PREVU QUE CHAQUE ELECTEUR VOTE DEUX FOIS, L 'UNE POUR DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR CELLE DES SUPPLEANTS, A FIXE UNE SEULE DATE DE SCRUTIN, AVEC DES VOTES SEPARES ET DES BULLETINS DE COULEURS DIFFERENTES POUR LES DELEGUES TITULAIRES ET LES DELEGUES SUPPLEANTS, A PRESCRIT L'UTILISATION DE DEUX URNES DISTINCTES ET A PRECISE QUE SERONT CONSIDERES COMME NULS LES BULLETINS DE VOTE POUR LES DELEGUES TITULAIRES TROUVES DANS L'URNE DESTINEE A RECUEILLIR LES VOTES POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE NE PEUT, SANS DENATURER CE DOCUMENT NI VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ANNULER LES ELECTIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE AUX…

LORSQU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ANNULE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN PREVOYANT QUATRE, QU 'IL A ORDONNE QUE LES NOUVELLES ELECTIONS AURAIENT LIEU AVEC QUATRE COLLEGES ET QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, ELLES ONT ETE RECOMMENCEES SELON LES MODALITES QU'IL PRESCRIVAIT, CELLES-CI NE PEUVENT PLUS FAIRE L'OBJET DE CRITIQUES A L'OCCASION DU RECOURS FORME CONTRE CES NOUVELLES ELECTIONS.

AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QUE LEUR SIMULTANEITE ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET A FAUSSER LEUR RESULTAT, MAIS SANS RELEVER AUCUNE IRREGULARITE PROVENANT DE CETTE SIMULTANEITE NI RECHERCHER EN QUOI LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES.

LORSQUE LA DECISION PRISE A L'EGARD D'UN TRAVAILLEUR POLONAIS PAR UN ORGANISME FRANCAIS ET PORTANT INDICATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUIN 1948 , TRANSMISE A L'INSTITUTION POLONAISE COMPETENTE POUR LA NOTIFIER A SON RESSORTISSANT ET PORTEE PAR CET ORGANISME A LA CONNAISSANCE DE L 'INTERESSE, ON DOIT CONSIDERER QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LE DELAI IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A COURU CONTRE CE DERNIER.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ACCORDER A UN INGENIEUR CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT, PARTICULIER AUX INGENIEURS CONSEILS, A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SELON LESQUELLES LES INGENIEURS CONSEILS, DONT LES APTITUDES PERMETTENT LA PROLONGATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE 60 ANS, OBTIENNENT DE PLEIN DROIT LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE JUSQU'A 65 ANS, EN RELEVANT QUE LES APTITUDES VISEES A CE TEXTE S'ENTENDENT NON SEULEMENT DES FACULTES PHYSIOLOGIQUES ET INTELLECTUELLES ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, MAIS EGALEMENT DE LA MANIERE DE SERVIR, ET QUE L 'INTERESSE AVAIT UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE ENVERS SON DIRECTEUR DONT IL IGNORAIT LES DECISIONS QUI NE LUI…

VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION, ET AUQUEL L 'EMPLOYEUR N'AVAIT, APRES REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIE AUCUN VEHICULE A CONDUIRE TOUT EN LUI VERSANT SON SALAIRE ET EN METTANT A SA DISPOSITION UN BUREAU POUR L 'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX ET LES IMPERATIFS DE LA SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC DES JUSTIFICATIONS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT D 'AUTANT PLUS LA COMPETENCE…

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.