Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1974, 73-60.158

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1974

Numéro d'affaire

73-60.158

Résumé

AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QUE LEUR SIMULTANEITE ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET A FAUSSER LEUR RESULTAT, MAIS SANS RELEVER AUCUNE IRREGULARITE PROVENANT DE CETTE SIMULTANEITE NI RECHERCHER EN QUOI LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10, ALINEA 11, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE AU CENTRE DE MONTESSON DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES AUX MOTIFS QUE LES DEUX ELECTIONS AVAIENT EU LIEU LE MEME JOUR, QUE CETTE SIMULTANEITE ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS, ET QUE LES LISTES ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE A CES DEUX ELECTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE RELEVE AUCUNE IRREGULARITE PROVENANT DE LEUR SIMULTANEITE ET N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LES RESULTATS DES SCRUTINS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES DE CE CHEF, ALORS, EN OUTRE, QUE LES TEXTES SUSVISES PREVOIENT UNIQUEMENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE SANS EN DETERMINER LES MODALITES; QU'IL RESULTE TANT DE L'ENQUETE QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CES LISTES AVAIENT ETE - CE QUI N'EST PAS DENIE - TENUES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DANS LA SALLE DE MOUVEMENT DE L'ETABLISSEMENT, FREQUENTEE PAR TOUT LE PERSONNEL, PUIS AVAIENT ETE, A LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AFFICHEES AVANT LE SECOND TOUR, QU'A AUCUN MOMENT IL N'AVAIT ETE SOULEVE UNE CONTESTATION QUELCONQUE AU SUJET DE CES LISTES, ET ALORS, ENFIN QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE EN QUOI CETTE MODALITE DE PUBLICATION ET LE RETARD APPORTE A L'AFFICHAGE LUI-MEME DE LA LISTE ELECTORALE AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DE CHACUNE DES DEUX ELECTIONS, LE TRIBUNAL.

D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE 5 AVRIL 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE POISSY