Cour de cassation · 3 janvier 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.010

LicenciementDélégué syndical

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE L'ARRET RENDU PAR CELLE-CI LE 15 NOVEMBRE 1972.

Dates essentielles

3 janvier 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE L'ARRET RENDU PAR CELLE-CI LE 15 NOVEMBRE 1972
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES MATIERES OU, EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES, LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE, VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTRANSIT A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DE BASTIEN, DELEGUE SYNDICAL, DANS SON EMPLOI ET STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;

QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE EN PAREIL CAS LES PARTIES D'OBSERVER LA PROCEDURE ORDINAIRE DE POURVOI NI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;

QU'AINSI LE POURVOI A ETE IRREGULIEREMENT INTRODUIT;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE L'ARRET RENDU PAR CELLE-CI LE 15 NOVEMBRE 1972

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pourvoi","forme","affaires dispensees du ministere d'un avocat","decisions susceptibles","arret rendu sur appel de refere (non)","syndicat professionnel","delegue syndical","reintegration provisoire","congediement","refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail","arret rendu sur appel de refere"]
Délégué syndicalMentions dans le texte
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LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.
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INE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTRANSIT A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DE BASTIEN, DELEGUE SYNDICAL, DANS SON EMPLOI ET STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE EN PAREIL CAS LES PARTIES D'OBSERVER LA PROCEDURE ORDINAIRE DE POURVOI NI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COU
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