Cour de cassation, Chambre sociale, 3 janvier 1974, 73-40.010

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/01/1974

Numéro d'affaire

73-40.010

Résumé

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.

Texte de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES MATIERES OU, EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES, LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE, VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTRANSIT A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DE BASTIEN, DELEGUE SYNDICAL, DANS SON EMPLOI ET STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE EN PAREIL CAS LES PARTIES D'OBSERVER LA PROCEDURE ORDINAIRE DE POURVOI NI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE POURVOI A ETE IRREGULIEREMENT INTRODUIT; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE L'ARRET RENDU PAR CELLE-CI LE 15 NOVEMBRE 1972