Inspection du travail : décisions et repères – page 688

AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D 'HYGIENE, AVAIENT SEULS, PARMI LES SALARIES DEMEURES SUR PLACE, FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR REFUSE DE QUITTER LES ATELIERS , OU LEUR PRESENCE ETAIT NORMALE ET DE NATURE A MAINTENIR LE CALME, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD, DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE EUX.

L'AIT DISPENSEE D'EXECUTER SON PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU VALABLEMENT DECIDER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT EU RECOURS A DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS EN RAISON DE L'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE CONSIDERER CES LICENCIEMENTS COMME COLLECTIFS, ET QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR N'A PU RETENIR COMME IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF LA COMMUNICATION D'UNE LISTE NUMERIQUE AU LIEU D'UNE LISTE NOMINATIVE, LA COMMUNICATION DE CETTE DERNIERE LISTE N'ETANT NULLEMENT OBLIGATOIRE AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL S'AGISSAIT DE SAVOIR NON PAS SI L'INTERESSEE AVAIT DONNE…

LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.

LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A TOUCHE LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS, PUIS S'EST RETRACTE PAR LETTRE DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, QUI RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EMPLOYEUR ET CETTE FRACTION DU PERSONNEL ET CELLE D'UNE VOIE DE FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SONT PAS ETABLIES, PEUT DECIDER QUE LA DEMISSION ECRITE APPAREMMENT REGULIERE ET DONT RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA SINCERITE, NE PEUT ETRE ECARTEE SANS QUE SOIT RESOLUE UNE CONTESTATION SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTE LA DEMANDE DE REINTEGRATION.

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, ESTIME EXACTEMENT, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, QUE, L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DU SALARIE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL VAIT IEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE…

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION PROVISOIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.

SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR SE LAISSER ENFERMER DANS UNE OPTION ENTRE CREANCE DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS, ET AYANT RELEVE QUE L 'EMPLOYEUR, QUI NE CONTESTAIT PAS LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ET QUI AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR SES SALAIRES, DEVAIT A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE, FONDEE SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT , POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT AUSSI UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS.

LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA DECISION DE RUPTURE ET QU'IL EST NECESSAIREMENT EXPRES, LA COUR D'APPEL ESTIME EXACTEMENT QU'UN LICENCIEMENT PRONONCE SANS L'AVIS PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST INTERVENU EN VIOLATION DES FORMALITES LEGALES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LICENCIEMENT MAIS N'AVAIT PAS MENTIONNE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'INTERESSE ET QU'EN OMETTANT CE RENSEIGNEMENT ESSENTIEL, L'EMPLOYEUR AVAIT CREE UNE AMBIGUITE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ETRE EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE DONNER…

LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SALARIES AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, INTERVENIR QUE SUR L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI DOIT LUI ETRE ANTERIEUR. PAR SUITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT NOTIFIE POUR LE 1ER FEVRIER PAR LETTRE DU 28 JANVIER, ALORS QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DEMANDEE LE 24 JANVIER, APRES REFUS DU COMITE D 'ENTREPRISE, N'A ETE ACCORDEE QUE PAR LETTRE DU 30 JANVIER, RECUE PAR L'EMPLOYEUR LE 1ER FEVRIER, UNE TELLE AUTORISATION NE POUVANT VALIDER RETROACTIVEMENT LA MESURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED PUIS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIE ET LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE, QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS LICENCIE DE NOUVEAU L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED ETAIT DENUEE DE TOUT EFFET ET QU'IL AVAIT DROIT AU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER…

LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION, CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR, QUI A EGALEMENT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D 'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LA PRETENTION D'UN SYNDICAT DE FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS D'UN SEUL COMITE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ORDONNER UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ALORS…