Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1974, 74-60.011

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1974

Numéro d'affaire

74-60.011

Résumé

LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION, CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR, QUI A EGALEMENT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D 'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LA PRETENTION D'UN SYNDICAT DE FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS D'UN SEUL COMITE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ORDONNER UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ALORS QUE, L'EFFET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'ETANT PAS SUSPENDU PAR LE RECOURS FORME CONTRE ELLE, IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE S'OPPOSER A SON EXECUTION ET QUE LES ELECTIONS DEVAIENT DONC ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE DEVANT AVOIR LIEU EN 1973, LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE UNIQUE DE L'ENTREPRISE TANDIS QUE LA SOCIETE A SOUTENU QUE CHACUN DE SES CHANTIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE PROCEDE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS CHACUN DE CEUX-CI; QU'UN ACCORD N'AYANT PU ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A ETE SAISI ET A DECIDE LE 15 JUIN 1973 QUE LES CHANTIERS, L'ATELIER ET LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE G LAVILLE CONSTITUAIENT UNE SEULE ENTREPRISE ET A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A ELIRE DANS CHACUN DES DEUX COLLEGES : OUVRIERS ET EMPLOYES D'UNE PART, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES D'AUTRE PART; QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE A FORME ALORS CONTRE ELLE UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QU'ELLE A PAR AILLEURS SAISI, LE 23 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ET QU'AU SURPLUS LE SYNDICAT CFDT ETAIT IRRECEVABLE DANS SA PRETENTION DE VOIR PROCEDER A L'ELECTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT SUR LA PREMIERE CONTESTATION D'ATTENDRE QUE CELUI-CI SE SOIT PRONONCE A CET EGARD ET QUE LA SOLUTION DE LA SECONDE CONTESTATION ETAIT LIEE A CELLE DE LA PREMIERE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ET QUE SON EFFET N'ETAIT PAS SUSPENDU EN RAISON DU RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE S'OPPOSER A SON EXECUTION ET QUE LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 29 NOVEMBRE 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE