Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1974, 73-40.244

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1974

Numéro d'affaire

73-40.244

Résumé

LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 103, 105 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER SI, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT A INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DU JUGEMENT EST ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349 ET 1353 DU CODE CIVIL, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1 A 20 ET 102…