Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1974, 73-13.784

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1974

Numéro d'affaire

73-13.784

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, ESTIME EXACTEMENT, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, QUE, L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DU SALARIE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL VAIT IEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA REINTEGRATION DU DELEGUE DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET SUIVANT DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 22 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, INCOMPETENCE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR, D'UNE PART, ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE DANS SON EMPLOI DE DANREE, CHAUFFEUR-LIVREUR, DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AU LICENCIEMENT DUQUEL L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OPPOSE UN REFUS, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE CE SALARIE AVAIT DROIT A SON SALAIRE NORMAL A COMPTER DU 10 MAI 1973, AU MOTIF QUE NONOBSTANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUI, MEME ACCUEILLIE N'AURAIT AUCUN EFFET RETROACTIF, LEDIT C…