Cour de cassation · 21 mai 1974

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 JUILLET 1973 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT ENREFERE LE 4 JUILLET 1973 ;

VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE DANREE AVAIT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE ARRET PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS RENDUES EN REFERE SELON LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES