Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 72-40.203

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1973

Numéro d'affaire

72-40.203

Résumé

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS UN DE SES ANCIENS SALARIES AU SEUL MOTIF QU 'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LUI REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AYANT SOUTENU QU'IL L'AVAIT TENU A LA DISPOSITION DU SALARIE, DES SON CONGEDIEMENT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI L 'INTERESSE S'ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, RENDU A PLUSIEURS REPRISES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y RECLAMER SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET AVAIT FAIT INTERVENIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BENAISSA, EMBAUCHE A L'ESSAI PAR LA SOCIETE " YVELINES-CARS " LE 1ER JUILLET 1971, A ETE LICENCIE LE 2 AOUT 1971 ; QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU SON CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REMISE TARDIVE DUDIT CERTIFICAT ; QUE LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE L'AVAIT TENU A LA DISPOSITION DU SALARIE, DES SON CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE " A DEFAUT DE PREUVE, A COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AU DEMANDEUR, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR C…