Cour de cassation · 21 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 30 MARS 1966, TELILANI, MANOEUVRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE TOURNESAC, PARTICIPAIT AUX TRAVAUX DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE A BELFORT ET SE TROUVAIT AVEC UN AUTRE OUVRIER SUR UN ECHAFAUDAGE DESTINE A EMPECHER LA CHUTE DE GRAVATS PROVENANT DE LA DESTRUCTION D'UN MUR LORSQUE, L'ECHAFAUDAGE S'ETANT EFFONDRE, IL TOMBA D'UNE HAUTEUR DE NEUF METRES SUR LE SOL ET FUT GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE CAUSEE PAR LA RUPTURE D'UN DES MADRIERS DE SOUTIEN, ELLE-MEME PROVOQUEE PAR L'ETAT DE PUTREFACTION ET DE VERMOULURE DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT, QU'UN TEL ETAT ETAIT LA CONSEQUENCE DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR, QUE CES FAUTES AVAIENT UN CARACTERE INEXCUSABLE ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE TELILANI EUT PARTICIPE A LA CONFECTION DE L'ECHAFAUDAGE DANS DES CONDITIONS LUI AYANT PERMIS DE MANIPULER LE MADRIER EN QUESTION ET D'EN CONSTATER LES DEFECTUOSITES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORTAIT NULLEMENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE EUT ETE PROVOQUE PAR CE MADRIER ET QUE LA VICTIME LE RECONNAISSAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE CE SOIT LA RUPTURE DU MADRIER QUI AIT PROVOQUE CETTE CHUTE, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE CE MADRIER SERVAIT HABITUELLEMENT POUR LA CONSTRUCTION DES ECHAFAUDAGES, QU'IL POUVAIT AVOIR AUSSI BIEN ETE UTILISE EXCEPTIONNELLEMENT CE JOUR-LA, QU'EN CONSEQUENCE, LA FAUTE REPROCHEE A L'ENTREPRISE TOURNESAC NE REVET PAS LES CARACTERES D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT INSUFFISANTES A ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSCIENCE DU DANGER ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, JUGER QUE LA VICTIME QUI AVAIT CONSTRUIT L'ECHAFAUDAGE NE POUVAIT CONSTATER LES DEFECTUOSITES DU MADRIER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS, OFFICIERS DE POLICE ET INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'UN DES MADRIERS DE SOUTIEN, QUI ETAIT PRESQUE ENTIEREMENT PUTREFIE ET VERMOULU ET PRESENTAIT EN OUTRE UNE FENTE A L'UNE DES EXTREMITES, S'ETAIT ROMPU SOUS LE POIDS DE L'ECHAFAUDAGE, DES GRAVATS ET DES HOMMES, ET QUE L'UNE DES CONSOLES, PRIVEE AINSI DE POINT D'APPUI, AVAIT CEDE ET ENTRAINE LE DESEQUILIBRE DU PLANCHER ET LA CHUTE DES OUVRIERS DANS LE VIDE ;

QUE LE FAIT D'AVOIR UTILISE CE MADRIER DE FACON PROLONGEE, SANS AVOIR JAMAIS PROCEDE AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EN DECELER LES DANGERS, AINSI QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE L'AVAIT LUI-MEME RECONNU, DENOTAIT UN MEPRIS COMPLET DES RISQUES D'ACCIDENT AUXQUELS SE TROUVAIENT AINSI EXPOSES LES OUVRIERS ;

QU'EN REVANCHE, SI L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE REALISE PAR TELILANI ET L'UN DE SES CAMARADES SELON LES DIRECTIVES DU CHEF DE CHANTIER ET CELLES DE L'EMPLOYEUR, AUCUNE FAUTE NI MALADRESSE DE LA VICTIME N'ETAIT DEMONTREE NI MEME ALLEGUEE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL DE CELLE-CI DONT RIEN PAR AILLEURS NE PROUVAIT QU'ELLE EUT PARTICIPE A LA CONFECTION DE L'ECHAFAUDAGE DANS DES CONDITIONS LUI AYANT PERMIS DE MANIPULER LE MADRIER ET D'EN REMARQUER LES DEFECTUOSITES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL DEVAIT OU TOUT AU MOINS AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL, A PU DECIDER SANS DENATURATION NI CONTRADICTION QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A TELILANI ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE TOURNESAC ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON