Cour de cassation · 24 mai 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-12.830

Accident du travail / maladie professionnelleInspection du travail

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La cassation est totale.

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24 mai 1972Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ET L'ARTICLE L 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT N'AVAIT NI DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON LUI IMPARTISSANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE SON PERSONNEL NI EXERCE DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE RECOURS PREVU A CET EFFET ;

QU'ELLE S'ETAIT POURVUE ULTERIEUREMENT CONTRE LES MAJORATIONS DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER TANT SUR LE BIEN-FONDE DESDITES MESURES QUE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS ;

QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNAIT LE CONTROLE DE L'OPPORTUNITE ET DE L'EFFICACITE DES MESURES DE PROTECTION, A ESTIME QUE SEUL L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, PUIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIENT EN CONNAITRE ET NON LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION NATIONAE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

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E DIJON LUI IMPARTISSANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE SON PERSONNEL NI EXERCE DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE RECOURS PREVU A CET EFFET ; QU'ELLE S'ETAIT POURVUE ULTERIEUREMENT CONTRE LES MAJORATIONS DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER TANT SUR LE BIEN-FONDE DESDITES MESURES QUE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS ; QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMP
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E SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT N'AVAIT NI DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON LUI IMPARTISSANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE SON PERSONNEL NI EXERCE DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE RECOURS PREVU A CET EFFET ; QU'ELLE S'ETAIT POURVUE ULTERIEUREMENT CONTRE LES MAJORATIONS DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER TANT SUR LE BIEN-FONDE DESDITES MESURES QUE SUR LE MONTANT DES MAJO
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