Inspection du travail : décisions et repères – page 693

L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SI LA DECISION DE CE FONCTIONNAIRE EST ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA PRIVATION DES SALAIRES N'INCOMBE PAS A L 'EMPLOYEUR QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.

LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ET A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE AUTORISATION EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'IL FOURNIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION EST SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE DELEGUE SYNDICAL D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION REPOSANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS JUGES, DECIDENT A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE SOIT RESOLUE PAR LES…

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, HAPPE PAR LA TRANSMISSION DU MOUVEMENT D'UN MELANGEUR A FARINE MU PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, AU MOMENT OU IL S'ETAIT GLISSE DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE BATI DE LA MACHINE ET LE MUR AFIN DE DEPLACER UNE COURROIE D'UNE POULIE A UNE AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN OBLIGEANT SON OUVRIER A INTERVENIR MANUELLEMENT, POUR LA MISE EN MARCHE DE L'APPAREIL, DANS UN ESPACE PARTICULIEREMENT RESTREINT, EXIGEANT UN SYNCHRONISME DE MOUVEMENTS DANGEREUX, EN L 'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ELEMENTAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT AINSI COURIR ET QUE L'OUVRIER, SE…

LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULIER, ET LES JUGES DU FOND, SAISIS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PEUVENT, EN TENANT COMPTE DE L'AVIS DE CES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET EGALEMENT DU STATUT SPECIAL DE L'INTERESSE, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS QUE LES FAUTES ISOLEES REPROCHEES AU SALARIE ET DEJA SANCTIONNEES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES, A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES AVAIENT ETE COMMISES, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC INDEMNITE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD D'UN COLLEGUE ET D'UNE SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT MONTRE INJURIEUX ET MENACANT VIS-A-VIS DE CELUI-CI ET AUSSI DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS TEMOINS , QUE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ETAIT EN QUESTION, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE CONSTITUE EN L 'ABSENCE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PARMI LE PERSONNEL CE DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE DE SON SOUCI DE PRESERVER LES…

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN.

L'ANNULATION, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT FIXE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'EST FONDE SUR CETTE DECISION POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE UN SALARIE QUI APRES AVOIR ETE ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU TCHAD ET AVOIR TRAVAILLE DANS CE PAYS POUR CELLE-CI, AVAIT ETE LICENCIE POUR NE PAS AVOIR DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUCUN ABUS N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA NULLITE N 'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE SALARIE, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERSES FAUTES, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR L'INTERESSE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREAVIS AUQUEL IL…

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'IL SE CONSIDERAIT COMME CONGEDIE, D'AUTRE PART QU'AU LIEU D'OPTER DES CE MOMENT, ENTRE LA FIN DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L 'EMPLOYE ET LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER, L'EMPLOYEUR AVAIT ELUDE TOUTE PRISE DE POSITION EN ALLEGUANT FAUSSEMENT N'AVOIR PAS RECU L 'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ENFIN QUELQUES SEMAINES APRES IL AVAIT INVITE LE SALARIE QU'IL CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A ACCOMPLIR SON PREAVIS, ALORS QUE LES ATELIERS FONCTIONNAIENT DEPUIS PLUSIEURS JOURS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR…

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, EGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE MALGRE L 'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QUE, MALGRE LA NULLITE DE CE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU CONTRAT DU DELEGUE QUI N 'AVAIT PAS TROUVE D'AUTRE EMPLOI DANS LA REGION ET ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI PAYER, A TITRE D 'INDEMNITE, LA SOMME REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS JUSQU'A LA DATE, ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION, A LAQUELLE IL AVAIT LIMITE SA DEMANDE.

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DEUX DISTRIBUTIONS DE TRACTS, PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, N'ONT CAUSE NI TROUBLE DANS L 'ENTREPRISE NI PERTURBATION DANS LE TRAVAIL, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR OU A LA DISCIPLINE, ET QU'ILS NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU DELEGUE DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.