Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1972, 71-11.472

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1972

Numéro d'affaire

71-11.472

Résumé

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, HAPPE PAR LA TRANSMISSION DU MOUVEMENT D'UN MELANGEUR A FARINE MU PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, AU MOMENT OU IL S'ETAIT GLISSE DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE BATI DE LA MACHINE ET LE MUR AFIN DE DEPLACER UNE COURROIE D'UNE POULIE A UNE AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN OBLIGEANT SON OUVRIER A INTERVENIR MANUELLEMENT, POUR LA MISE EN MARCHE DE L'APPAREIL, DANS UN ESPACE PARTICULIEREMENT RESTREINT, EXIGEANT UN SYNCHRONISME DE MOUVEMENTS DANGEREUX, EN L 'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ELEMENTAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT AINSI COURIR ET QUE L'OUVRIER, SE TENANT A PROXIMITE IMMEDIATE DE POULIES, COURROIE ET ARBRE DE TRANSMISSION DEMUNIS DE TOUTE SECURITE, DEVAIT ETRE INEVITABLEMENT VICTIME D'UN ACCIDENT GRAVE POUR PEU QU'UNE FRANGE DE VETEMENT OU UN MOUVEMENT INOPINE DE SA PART PROVOQUAT UN CONTACT AVEC LE DANGER AINSI CONSTITUE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 MAI 1967, X..., OUVRIER AU SERVICE DE Y..., MINOTIER A AUJAC (CHARENTE- MARITIME), QUI TRAVAILLAIT SUR UN MELANGEUR DE FARINES, SE GLISSA DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE BATI DE LA MACHINE ET LE MUR AFIN DE DEPLACER UNE COURROIE D' UNE POULIE SUR UNE AUTRE ; QUE LA MANCHE DE SON PULL- OVER AYANT ETE HAPPEE PAR LA TRANSMISSION EN MOUVEMENT, IL FUT ENTRAINE CONTRE LE BATI DU MELANGEUR ET ETRANGLE PAR SON VETEMENT ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' EMPLOYEUR, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION INFIRMEE ET SUR LESQUELS LA COUR D' APPEL NE S' EST PAS EXPLIQUEE COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, QUE LA VICTIME, EMPLOYEE A UN AUTRE TRAVAIL A L' INTERIEUR DU MOULIN, AVAIT DECIDE D' ELLE- MEME D' ALLER TRAVAILLER SUR CETTE MACHINE ET QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU ELLE AVAIT REMIS EN MARCHE LA MACHINE QUE L' EMPLOYEUR AVAIT AUPARAVANT ARRETEE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' IL RESULTE DU PROCES- VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DU RAPPORT D' EXPERTISE, DENATURES PAR LA COUR D' APPEL, QUE LA MANOEUVRE EFFECTUEE, LE MOTEUR A L' ARRET, NE PRESENTAIT AUCUNE DIFFICULTE NI AUCUN DANGER MALGRE L' EXIGUITE DE L' EMPLACEMENT ET QUE LE FAIT POUR LA VICTIME D' AVOIR LAISSE LE MOTEUR EN MARCHE POUR REMETTRE LA COURROIE CONSTITUAIT DE SA PART UNE IMPRUDENCE INQUALIFIABLE ; QU' IL S' ENSUIT EN L' ESPECE QUE L' ARRET MANQUE DE BASE LEGALE CAR LE FAIT POUR L' EMPLOYEUR D' AVOIR INSTALLE, APRES L' ACCIDENT ET SUR L' ORDRE DE L' INSPECTION DU TRAVAIL, DIFFERENTS SYSTEMES DE SECURITE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE DANS L' APPRECIATION DE SA FAUTE AU JOUR DE L' ACCIDENT, ETANT ETABLI QUE LA MANOEUVRE A L' ORIGINE DE L' ACCIDENT NE PRESENTAIT, SI ELLE ETAIT CORRECTEMENT EFFECTUEE, AUCUN DANGER ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L' ACCIDENT S' EST VRAISEMBLABLEMENT PRODUIT ALORS QUE X...

FAISAIT DEMARRER LE MELANGEUR ET, POUR CELA, DEVAIT DEPLACER A LA MAIN UNE COURROIE SITUEE SUR UNE POULIE POUR LA PORTER SUR UNE POULIE VOISINE ; QU' EN OBLIGEANT SON OUVRIER A INTERVENIR MANUELLEMENT POUR LA MISE EN MARCHE D' UN APPAREIL ACTIONNE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, CELA DANS UN ESPACE PARTICULIEREMENT RESTREINT, EXIGEANT UN SYNCHRONISME DE MOUVEMENTS DANGEREUX, EN L' ABSENCE DE TOUS LES DISPOSITIFS DE PROTECTION ELEMENTAIRE, QUI Y ONT ETE AJOUTES APRES COUP, L' EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU' IL FAISAIT COURIR A CET OUVRIER ; QUE CE DERNIER, SE TENANT A PROXIMITE IMMEDIATE DE POULIES, COURROIE ET ARBRE DE TRANSMISSION DEMUNIS DE TOUTE SECURITE DEVAIT ETRE INEVITABLEMENT VICTIME D' UN ACCIDENT GRAVE POUR PEU QU' UNE FRANGE DE VETEMENT OU UN MOUVEMENT INOPINE DE SA PART PROVOQUAT UN CONTACT AVEC LE DANGER AINSI CONSTITUE ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QU' IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LE FAIT D' AVOIR UTILISE LE MELANGEUR PUISSE ETRE REPROCHE A LA VICTIME, LA COUR D' APPEL A PU, SANS DENATURER LE RAPPORT D' EXPERTISE, ESTIMER QUE L' INCURIE ET LA NEGLIGENCE GRAVE DE L' EMPLOYEUR CONSTITUAIENT A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L' ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE POITIERS.