Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1972, 71-14.157

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1972

Numéro d'affaire

71-14.157

Résumé

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENGHIEN INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ELECTION DE CE SALARIE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, ELECTION DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SUITE DE LA DECISION RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, GILLOIRE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE " ACTION EN LICENCIEMENT CONFORME A L'ARTICLE 16 DE LA LO…