Cour de cassation · 13 décembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-14.157

LicenciementDiscipline / sanctions

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

13 décembre 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENGHIEN INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ELECTION DE CE SALARIE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, ELECTION DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SUITE DE LA DECISION RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, GILLOIRE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE " ACTION EN LICENCIEMENT CONFORME A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 " QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT COMPETENCE POUR FAIRE CESSER LES ATTEINTES AUX DROITS DU SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LA COUR NE POUVAIT QU'ADOPTER LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF RENDU PAR ELLE, LE MEME JOUR, SUR L'APPEL DU SALARIE FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUILLET 1970 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI MECONNAITRE UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, ORDONNER LA REINTEGRATION D'UN SALARIE MIS A PIED, QUI, DE PLUS, N'ETAIT PAS ENCORE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, LORSQUE L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI EN MAI 1970 LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR SES REFUS REITERES D'EXECUTER SES ORDRES, REFUS CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, ET QUE PRECISEMENT, SEULE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RETROAGISSANT A LA DATE D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, FIXERAIT LE DROIT DU SALARIE A DEMANDER SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET A EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

QUE, DE SURCROIT, LES JUGES ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT STATUER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT DAVANTAGE, POUR LES MEMES MOTIFS, REINTEGRER DANS SON EMPLOI ET SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL CE SALARIE SANS VIOLER LA REGLE, QUI EST EGALEMENT D'ORDRE PUBLIC, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR STATUER SUR TOUT LITIGE NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, ALORS ENFIN, QU'IL NE PEUT Y AVOIR " VOIE DE FAIT " DANS LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE, LA VOIE DE FAIT SUPPOSANT LA VIOLATION GROSSIERE D'UNE LOI OU D'UN PRINCIPE JURIDIQUE, LAQUELLE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET CETTE VIOLATION DEVANT PORTER ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE OU A UNE LIBERTE PUBLIQUE FONDAMENTALE, CE QUI N'ETAIT PAS ;

QU'AINSI L'URGENCE NE POUVAIT NON PLUS ETRE INVOQUEE ;

QUE DE PLUS, EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ACCES DE SES ETABLISSEMENTS NE PEUT ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, ET QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE PEUT SE TRADUIRE QUE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE GILLOIRE, APRES AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 AVRIL 1970 AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 AVRIL SUIVANT D'UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QU'IL A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 23 SEPTEMBRE 1970 ET QUE CETTE ELECTION A ETE DECLAREE REGULIERE PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, ET QUI, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DEVAIT STATUER SUR LUI, PEU IMPORTANT QUE LE PREMIER JUGE EUT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI, A PU ESTIMER, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ROMPU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU LA MISE A PIED DU SALARIE SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES, QU'IL ETAIT URGENT DE FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT VOULU SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME, ET ORDONNER PROVISOIREMENT LA REMISE DES PARTIES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, SANS EXAMINER LE FOND DU LITIGE NI PREJUGER SA SOLUTION ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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ON DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ELECTION DE CE SALARIE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, ELECTION DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SUITE DE LA DECISION RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, E
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LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, GILLOIRE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE " ACTION EN LICENCIEMENT CONFORME A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 " QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT COMPETENCE POUR FAIRE CESSER LES ATTEINTES AUX DROITS DU SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LA COUR NE POUVAIT QU'ADOPTER LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF RENDU PAR ELLE, LE MEME JOUR, SUR L'APPEL DU SALARIE FORME C
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MAIS ATTENDU QUE GILLOIRE, APRES AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 AVRIL 1970 AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 AVRIL SUIVANT D'UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 23 SEPTEMBRE 1970 ET QUE CETTE ELECTION A ETE DECLAREE REGULIERE PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, ET QUI, INVESTI
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Demandes et arguments
TENDU QUE LA SOCIETE ENGHIEN INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ELECTION DE CE SALARIE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, ELECTION DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SUITE DE LA
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D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE PEUT SE TRADUIRE QUE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE GILLOIRE, APRES AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 AVRIL 1970 AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 AVRIL SUIVANT D'UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 23 SEPTEMBRE 1970 ET QUE CETTE ELECTION A ETE DECLAREE REGULIERE PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL
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PPEL, DEVAIT STATUER SUR LUI, PEU IMPORTANT QUE LE PREMIER JUGE EUT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI, A PU ESTIMER, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ROMPU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU LA MISE A PIED DU SALARIE SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES, QU'IL ETAIT URGENT DE FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT VOULU SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME, ET ORDONNER PROVISOIREMENT LA REMISE DES PARTIES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, SANS EXAMINER LE FOND DU LITIGE NI PREJUGER SA SOLUTION ;
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TIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ELECTION DE CE SALARIE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, ELECTION DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SUITE DE LA DECISION RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 J
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I MECONNAITRE UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, ORDONNER LA REINTEGRATION D'UN SALARIE MIS A PIED, QUI, DE PLUS, N'ETAIT PAS ENCORE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, LORSQUE L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI EN MAI 1970 LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR SES REFUS REITERES D'EXECUTER SES ORDRES, REFUS CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, ET QUE PRECISEMENT, SEULE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RETROAGISSANT A LA DATE D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, FIXERAIT LE DROIT DU SALARIE A DEMANDER SA REINTEGRATION DAN
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QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ELECTION DE CE SALARIE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, ELECTION DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SUITE DE LA DECISION RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, GILLOIRE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE " ACTION EN LICENCIEMENT CONFORME A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 " QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT COMPETENCE POUR FAIRE CESSER LES ATTEINTES AU
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E L'ACCES DE SES ETABLISSEMENTS NE PEUT ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, ET QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE PEUT SE TRADUIRE QUE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE GILLOIRE, APRES AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 AVRIL 1970 AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 AVRIL SUIVANT D'UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 23 SEPTEMBRE 1970 ET QUE CETTE ELECTION A ETE DECLA
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n du licenciement par l'inspecteur du travail","maintien de la mise a pied","reintegration provisoire du salarie","competence","2) referes","contrat de travail","refus d'autorisation du licenciement par l 'inspecteur du travail","referes","delegue syndical","reintegration provisoire du salarie/","refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail","refus d'autorisation de licenciement","effet","syndicat professionnel","refus d 'autorisation de licenciement"]
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SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ELECTION DE CE SALARIE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, ELECTION DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SUITE DE LA DECISION RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANC
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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torisation du licenciement par l 'inspecteur du travail","referes","delegue syndical","reintegration provisoire du salarie/","refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail","refus d'autorisation de licenciement","effet","syndicat professionnel","refus d 'autorisation de licenciement"]

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Identifiant source: 6079b2049ba5988459c55399

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