Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1972, 71-40.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1972

Numéro d'affaire

71-40.243

Résumé

BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59- 99 DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 16 DU REGLEMENT INTERIEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L' EST DE LA FRANCE A PAYER A X... DELEGUE DU PERSONNEL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE DE PREAVIS APRES SON LICENCIEMENT AVEC L' AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL EN SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE POUR PRIVER X... DE CETTE INDEMNITE N' APPARAISSENT PAS JUSTIFIEES, QU' IL N' Y AVAIT PAS EU DE BAGARRE ENTRE CE SALARIE ET SON SUPERIEUR Y..., L' INCIDENT QUI S' ETAIT PRODUIT ENTRE EUX AYANT ETE DEMESUREMENT GROSS…